de Paris-Est, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Le procureur de la République et l'administration des douanes ont interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

L'article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, de procéder

l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

A..., engagé le 7 janvier 1992 par la société Trans Express Réunion en qualité de déclarant en douanes, a été licencié le 15 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Carol X..., à payer à l'administration des Douanes la somme de 17 433,92

, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende fiscale et des taxes éludées, a prononcé la confiscation des marchandises et moyens de transport saisis et a attribué à l'administration des Douanes

pour l'application de l'article 286 bis, alinéa 4, du code des douanes de la Polynésie française faisait obstacle au prononcé d'une amende aggravée sur le fondement de ce texte, la cour d'appel, en ne

X... et la société Filon coupables de l'infraction d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et condamné solidairement M.

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, domicilié [...] , 2°/ à la direction régionale des douanes

II- Sur le pourvoi de Sylvio Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-4 et 5, 414 et 399 du Code des douanes

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 FÉVRIER 2026 La direction régionale des douanes

Le 15 septembre 2022, l'administration des douanes a formé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Epau Nova.

, " il y a lieu de faire droit à la demande " de l'administration des Douanes (jugement, p. 87 et 88) ; " et aux motifs propres que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont

ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles 465 du code des douanes

et des pièces de la procédure que, le 28 janvier 2015, agissant dans le cadre d'une ordonnance de visite domiciliaire rendue par le juge des libertés et de la détention, les agents des services des douanes

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes

, à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance ; aux termes de l'article 348 du code des douanes