lien de causalité entre les erreurs reprochées à la société Fidex et la décision de retrait de la banque, la cour d'appel, en condamnant la société Fidex à garantir la caisse à concurrence de trois millions

était "redevable" ni qu'un tiers ou son épouse auraient pris une part personnelle au remboursement, la cour d'appel, qui refuse de considérer l'important passif grevant le capital du mari de plus de 2 millions

Soleil ne conteste pas que les eaux en cause soient usées et en reprenant purement et simplement à son compte l'affirmation contestée de la commune selon laquelle, sans les travaux effectués, "des millions

société Y... industries, de n'avoir pris aucune initiative , depuis le début de la procédure collective, pour tenter de recouvrer les créances de cette société, et en particulier celle d'un montant de 4 millions

transaction, toutes les données, y compris l'analyse des bilans eux-mêmes connus de Serge X... faisaient que ce dernier connaissait la situation ; "que celui-ci, qui s'est prétendu victime de près de 3 millions

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2016), que, par acte du 3 décembre 2010, la société Novalem a vendu à la société civile immobilière Imoterm (la SCI) un bien immobilier pour le prix de deux millions

civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eddy Y..., nommé régisseur de recettes par arrêté du maire de la commune de Saint-François, a détourné une somme de 7 millions

judiciaire le 12 juillet 1989 sur assignation d'un créancier puis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, a été condamné le 6 janvier 1993 à contribuer au règlement du passif social à hauteur de 1,5 millions

Y... à payer en sa qualité de gérant de la société La Maison, en liquidation des biens, la somme de un million de francs au titre des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre par

ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, - Pierre A..., pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 2 millions

apos;ECMA était une association régie par la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions

part, que le tribunal avait, dans son jugement du 15 novembre 1990, évalué globalement le montant du préjudice matériel et moral de la BTP et l'avait fixé toutes causes confondues à la somme de 16,5 millions

en Normandie et qu'il vient de créer des dettes pour plus de 1 500 000 francs ; que même si, comme l'affirme son avocat dans sa note du 30 août 1995, le passif global est très inférieur aux deux millions

. ; que la société cessait toute activité au printemps 1988 ; qu'Italo B... évaluait à six millions de francs le produit de la vente des litières qui avait été transféré à San Marin ; que Vittorio A

sans contrepartie d'une somme de 660 000 euros au profit de celle-ci alors qu'elle était dépourvue de capitaux propres puisque son gérant venait de prélever un dividende exceptionnel de 2 millions

de francs ; qu'il a en définitive perçu ces deux millions de francs et remboursé le montant du prêt initial, soit un million de francs ; que même s'il ne l'admet pas, il est donc resté en possession d'une

premiers juges, pour déclarer Alain X... coupable d'escroquerie ont notamment relevé que celui-ci avait déclaré qu'il avait "pris la tête de la société Marina Limited en apportant tout simplement le million

. ; qu'ainsi l'aspect inconsidéré et disproportionné de ces avances s'explique par l'intérêt, tout personnel, que Serge X... y trouvait ; qu'il n'a d'ailleurs pas hésité à faire virer 5,5 millions de dollars

par la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., gérant du groupe Concept, choisi comme maître d'oeuvre d'un chantier de construction d'un coût supérieur à douze millions

avaient enfreint les dispositions du V de l'article L. 464-2 du code de commerce en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076F, et leur a infligé solidairement une amende de 30 millions