À partir de cette valeur de rachat constatée, (nette de l'ensemble des frais et brute des prélèvements sociaux et de fiscalité), le prêteur détermine une évaluation à la fin de la période in fine.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate la nette

indemniser les préjudices des époux X... et de leur fils et à leur verser des sommes à titre d'indemnités provisionnelles, alors, selon le moyen, que lorsque le dommage ne s'est révélé qu'à une époque nettement

la société EDF à lui verser une somme de 2.469.050 euros, outre la somme de 350.605 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive, et d'avoir ainsi réduit la somme due à 84 176 euros nette

, la cour d'appel a constaté que les agissements de Mme X... avaient causé à la société Despalles un manque à gagner et une dépense supplémentaire ; que le préjudice subi par la société était donc nettement

clandestine pendant plus d'un an, impliquant notamment la conclusion de contrats de travail et de contrats commerciaux avec diverses entreprises extérieures, est donc en l'état de la durée du délai écoulé nettement

prononçant comme il l'a fait et sans répondre aux conclusions de X..., qui invoquait l'existence d'un préjudice matériel s'élevant à la somme de 130 330 francs et incluant notamment une perte de salaires nette

dernier-et produite devant les premiers juges-quant à l'existence et aux conditions de cette offre, en précisant qu'elle devait prendre effet à compter du mois de juin 1986 pour une rémunération mensuelle nette

couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite n'étaient pas nettement

social ; "alors, d'autre part, que la partie civile ne peut obtenir réparation que des dommages découlant directement des faits poursuivis ; qu'en accueillant la demande de réparation de la perte nette

salaire, alors « que le code du travail – dans sa version applicable aux faits de l'espèce, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et à l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 – distingue nettement

participait que très accessoirement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si chacune des activités invoquées est nettement

retraite précitée a pu connaître des différends au cours de ses relations avec le directeur de l'AREF", a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il résulte nettement

X... la somme de 10 060 francs "à titre d'indemnité de préavis", cette indemnité pouvait tout aussi bien s'entendre brute ou nette de charges sociales ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel

judiciaire destinées à garantir le paiement de sa prestation compensatoire, prise sous la menace de ne pas obtenir la remise d'un chèque de 988 233 francs, sans rechercher si cette somme n'était pas nettement

sérieusement contesté, que le contrôleur n'avait pas vérifié la fonction effectivement occupée par le salarié et que les définitions du niveau III coefficient 240, revendiqué par ce dernier, se plaçaient nettement

, si la société ADIM était dans l'impossibilité, eu égard au plan d'occupation des sols, de déposer, avec quelques chances de succès, une demande de permis de construire pour une surface hors oeuvre nette

étaient imprimés en caractères de taille légèrement inférieurs à ceux de la marque Bessan-Ségur; qu'en déclarant établie l'intention frauduleuse aux motifs que le nom X... serait imprimé en "caractères nettement