DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1437 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RECOMPENSE DE X...FONDEE SUR LE PAYEMENT

Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cars de Chartreuse, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société André Roche et Fils, de la SCP Vier-Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais et de Me Blanc

X..., de Me Blondel, avocat de la société Générale de restauration, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de l'Association

Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Blondel, avocat de la société France construction, les conclusions

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ardico, les conclusions de M.

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Blondel, avocat

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de

Christine, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 23 mars 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL

créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de la capitalisation des frais futurs, devant être incluse dans la part du préjudice corporel soumis à recours de ce tiers payeur

et à l'indemnisation du préjudice lié à son intégrité physique et de la renvoyer à se pourvoir de ce chef devant la juridiction civile ; "alors, d'une part, que les recours subrogatoires des tiers payeurs

endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; qu'en condamnant Christian X... à indemniser Véronique Y... de son préjudice corporel, sans s'assurer préalablement de l'étendue du recours des tiers payeurs

JUGE DE L'EXPROPRIATION D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "SI DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE

POUR QUE CET ASCENSEUR SOIT MODIFIE,- QU'IL EST AVERE-QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE A ETE DE LA DISPENSER-, BIEN QU'ILS CONSTITUENT DES CHARGES COMMUNES, DU PAYEMENT