heures de nuit effectuées dans le cadre de l'activité de transport touristique, alors, selon les pourvois, qu'un accord d'entreprise doit être appliqué strictement et que le juge, pour en apprécier la portée

accordé la totalité des commissions qu'il demandait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et n'a pas tenu compte des originaux des bons de commande qu'il avait porté

. ; qu'après s'être portée caution au profit de cette société pour garantir l'exécution par le preneur des obligations résultant de ce bail, l'épouse de M.

X..., la cour d'appel ne pouvait considérer que cette société était l'employeur du salarié mais ne disposait pas d'une autorisation de licencier sans méconnaître le sens et la portée de cette décision

Jean X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), Port de Saint-Laurent du Var, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre

procédure civile, alors, d'une part, qu'après avoir constaté une contradiction manifeste entre les motifs et le dispositif du jugement du 27 avril 1990, la cour d'appel n'a fourni aucune explication sur la portée

d'autre part, ayant construit deux catamarans, il n'aurait pu les utiliser et aurait été contraint de supporter des frais de gardiennage à la suite de la passation de contrats de poste d'accostage à Port

elle était invitée à le faire, si le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance, compte tenu du fait qu'il a reconnu être rentré en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur

devaient être accueillies sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter

le port est prohibé.

celui-ci s'était juché; qu'en effet, à aucun moment, Lionel Z... n'a cherché à pénétrer dans la propriété d'Yves X... et son action (tout aussi répréhensible que celle d'Yves X...) s'est bornée à porter

Thierry X..., puisque les factures Amilly du 4 février 1992, Aulnay du 8 mars 1992 et Gagny du 13 mars 1992 adressées au CIC plusieurs mois avant la prétendue clôture du compte courant n'ont pas été portées

De Y... est d'une durée de 5 ans d'emprisonnement, comme l'indique les notes d'audience et la feuille de résultat et non de 5 mois, telle qu'elle est portée sur la minute signée par le président et le

garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la garantie décennale n'est applicable qu'à la condition que le désordre, vice de construction, porte

.. et portant sur les opérations de liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé entre eux, par arrêt du 7 mai 2015, une cour d'appel a notamment dit que diverses sommes seraient portées

1er juillet 2004, pour coups et blessures volontaires sur la personne de Marie-Noëlle Y..., à l'occasion des faits qui sont également reprochés aux prévenus ; qu'il n'existe pas de certitude sur le port

au dossier et signée par le greffier ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions expresses du greffier portées en page 5 de l'ordonnance entreprise en date du 24 septembre 1999 que "notification et copie

Z..., Le Blond ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, mais indique qu'il n'a pas eu l'intention de porter atteinte aux droits de M.

pas été effectué par les militaires de la brigade motorisée de Lodève le 30 octobre 1998 à Aumelas ; qu'en conséquence, le jugement de condamnation sera confirmé dans son principe et la peine sera portée

omettant de se prononcer sur le moyen essentiel par lequel la partie civile avait exposé que le notaire avait utilisé le titre falsifié pour obtenir des fonds qu'il n'avait jamais reversés au prétendu porteur