, sont décédés respectivement les 15 juillet 1973 et 7 novembre 1989, en laissant pour leur succéder leurs deux filles, Andrée et Suzanne, épouse Y... ; que, par acte sous seing privé du 1er janvier 1970

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 13 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 9 mai 1967, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

[H] [G] passait sous silence ses véritables revenus puisqu'il ne faisait pas état de la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la société cautionnée ; que pour s'abstenir de constater la carence

Yvan X..., maître de l'ouvrage, sur le fondement d'une convention ; AUX MOTIFS propres QUE « l'acte sous seing privé d'achat mentionne la condition suspensive d'obtention du prêt non seulement pour

(Hauts-de-Seine), 2 / M. Antoine Giscard d'A..., demeurant ... (7e), 3 / M. Philippe C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ... (16e), 5 / M.

(Hauts-de-Seine), 2 / M. Antoine Giscard d'A..., demeurant ... (7e), 3 / M. Philippe C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ... (16e), 5 / M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 15 MARS 1966, BERNARD A VENDU AUX EPOUX X...

Y... a ainsi régularisé un acte authentique le 26 septembre 2006 au profit de la commune en méconnaissant les droits antérieurs de la société Cilaos, lesquels avaient pourtant été portés à sa connaissance

condition d'obtention d'une garantie bancaire pour son paiement et qu'à défaut d'obtention de cette garantie, son montant serait celui, supérieur, qui était antérieurement fixé ; que la cession est intervenue

sous seing privé en date du 1er août 2012, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 MARS 1952, LA DAME X..., " AGISSANT AU NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 septembre 2012), que par acte sous seing privé du 6 novembre 1997, dressé par M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux G... de leur désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Primistères ; Sur le moyen

que Maître Y..., notaire, ait prêté son concours pour la rédaction de l'acte sous seing privé était insuffisant à assurer le formalisme exigé par la loi à des fins de protection des promettants ; qu'il

ALORS QUE l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la démission ne suffit pas à requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit : 1°/ de la société Mita France, ayant son siège social à Croissy Beaubourg (Seine-et-Marne

Mais cette exigence ne ressort pas des termes de l'offre de prêt sous seing privé, et en l'absence de l'acte notarié qui en ferait état, elle n'est pas démontrée ; qu 'en effet l'acte notarié n 'est pas

retenu que « si de tels agissements ont pu être constatés au sein de la profession antérieurement à la loi du 12 juillet 1990 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, les actes accomplis