AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

" prévoit en son point 4-3 que le sous-traitant doit mener à bonne fin l'exécution de ses travaux et, à cet effet, il doit notamment : 4-3 5 à peine de forclusion, signaler par écrit à l'entrepreneur principal

à la loi du 26 juillet 2005, et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005), qu'après la mise

2007 au 1er janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 6-2 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires

d'application prévus à l'article L. 212-2 du Code du travail le décret du 31 mars 1937 était demeuré en vigueur en application même de l'article 25 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, en ce qu'il instituait

) ou l'imposition d'autres conditions de transaction non équitables (CJUE, arrêts du 5 octobre 1988, Alsatel, 247/86). 91.

, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de l'article 6-2 du décret d'application du 17 mars 1967, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au

, Pivoteau du 16 juillet 1986 et Mangin du 11 août 1986, qu'une origine professionnelle de la maladie dont M.

l'année 1992, de prendre en considération les cinq années qui précédent 1991, soit 1986 à 1990 et pour 1993, 1987 à 1991.

DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A EN DEMANDER LE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, RELEVE QUE DAO LENA " VERSE AUX DEBATS UNE SEULE QUITTANCE

à l'acte notarié du 25 juin 1981 et d'après sa valeur au jour du partage ; qu'en d'autres termes, l'immeuble étant décrit en 1981 comme dépourvu de tout sanitaire, sa valeur doit être fixée comme étant

de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des

En conséquence, elle bénéficiait de la protection des salariées en congé maternité et ne pouvait faire l'objet d'un licenciement en application de l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction

d'application était destinée, non à être favorable aux intérêts de la société, mais à être profitable aux intérêts des salariés concernés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté

La société ICF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande pour la période antérieure au 29 avril 2011, alors « qu'en retenant que l'action

/ que le jugement de clôture ne peut être rétracté ; que l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, qui n'autorise la demande de rétractation que des seules décisions rendues en matière de redressement

fond ont violé l'article 13-4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; 5°/ que faute d'avoir dit en quoi M.