du 12 juin 1893, loi du 26 novembre 1912, décret du 20 novembre 1904, décret du 6 mars 1961), ne caractérise pas légalement le lien de causalité qui aurait existé entre la maladie du salarié et l'imprudence

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1953 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 13 août 1992 ; que le

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1953 à 1987, a été reconnu atteint d'un carcinome bronchique professionnel à compter du 13 août 1992

juillet 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit l'action prescrite, mais recevable en application de l'article

366 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

2009 (cf. p. 5, § 9 à 13 et p. 6, § 1 à 7), la Cour d'appel s'est contentée d'une apparence de motivation et a violé l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

1907 et 1304 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le point de départ de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l'emprunteur

1er, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action civile de la Société du cheval

Q..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

du 1er juillet 1901, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.537 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Chorus Line faisait valoir que l'acte de réception

. ; que, par acte du 19 mai 2008, elle a délivré aux locataires un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 1er janvier 2009 ; que les preneuses

1995 à la Recette des Impôts de Metz Centre relatant les statuts en date du 10 août 1995 de la SCI L'Ecole, sise 95 A boulevard Saint-Symphorien, Longeville-les-Metz, Moselle, pièce extraite du dossier

Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la clause de stipulation des intérêts dans le contrat de prêt du 1er décembre 1999 et dans celui du 2 août

Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;