575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 197, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du Code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 176 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

droits de l'homme, 34 de la Constitution, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de Paris  du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dombret-Becq, société à responsabilité

ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

concession excluait explicitement l'application de la réglementation des baux commerciaux, que l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, disposition de valeur législative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1103 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, pour qualifier une relation commerciale d'établie, le juge appelé à mettre en œuvre l'article L. 442-1, II, du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé (Nouméa, 10

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; 6 / que M.

O... qui remplissait à cette date la double condition d'âge et d'ancienneté de service prévue par l'article 7 du règlement des retraites de la SNCF ; que le 13 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 22.

sur le montant de ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Volailles Coeur de France de son désistement ;

Y... et de Me Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Commercial de France, les conclusions de M.