L'acte de cession ne comporte donc aucune dérogation aux dispositions de l'article R 123-89 du code de commerce pour les incidences en matière de registre de commerce.

L. 225-42 du code commerce (ancien article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ainsi que de l'article 1304 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que, dès avant la cession de ses parts et la conclusion

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

455 du code de procédure civile.

de Morlaix", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a ainsi violé les articles 386, 444 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, subsidiairement, la lettre du 5 novembre

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

910-4 du code de procédure civile. » 6.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 24.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des exemples donnés dans les conclusions précitées, que la remise à l'escompte d'effets de complaisance avait commencé dès le mois de janvier

Henri X... dans la société Etablissements X..., la cour d'appel, en se déterminant ainsi, a méconnu de plus fort les dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce ; 4 / qu'en se bornant à

L. 640-5, alinéa 2, 1° du code de commerce et par refus d'application l'article L. 237-2, aliéna 2, du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, [J] dénonçait "le caractère frauduleux des

48 du nouveau code de procédure civile et violé l'article 455 du même code ; 2 / qu'en se référant aux conditions générales de vente et à l'accusé de réception de la commande sans constater la date

Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors que la mise en cause de M.

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de motiver sa décision et qu'en se bornant à affirmer qu'il était démontré par les pièces produites que M.

plutôt que de la société APD, de sorte qu'ils ne pouvaient avoir été transmis "de la société APD à la société OTTO'GO", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la confusion