L. 122-14-3 du code du travail, devenu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 5°/ que l'exercice, par un cadre disposant d'un haut niveau de responsabilités, de sa liberté d'organiser

L'article 5 du contrat de travail précise que Monsieur Y... bénéficie d'un treizième mois versé en deux fois à l'issue d'une année de présence.

X... résultant de la perte injustifiée de son emploi, à la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'article L. 1235-5 du code du travail

conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de porter à 7 000 euros l'indemnité qui doit lui être allouée, en application de l'article

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié "./ Attendu que l'article L. 1235-5 dispose que : " Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux

[U] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois » ; ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié ayant

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

préavis, la SA CERMA lui est redevable d'un complément de 11.670 €, outre 1.167 € pour les congés payés y afférents ; Attendu que, Stéphane X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'article

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

les faits prévus par l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette indemnité, ces dispositions ne font pas

] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 4 904,38 euros, outre 490,43 euros de congés payés, correspondant à deux mois de salaire ; qu'elle peut également prétendre, en application de l'article

X... prise en son nom par ses préposés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QUE la nullité d'un acte

hauteur de la somme sollicitée ; que les circonstances de la rupture lui ont causé un préjudice qui sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 6000 € en application des dispositions de l'article

P... qui bénéficie d'une année d'ancienneté la somme de 445,64 €, outre 44,56 € au titre des congés payés correspondants, le jugement sera infirmé de ce chef ; en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours (...) en commettant l'effet prévu à l'article L. 8221-5

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2.

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés

L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

un emploi (étant ici observé que, selon les pièces communiquées, il apparaît qu'au début de l'année 2012 il n'avait toujours pas retrouvé d'emploi), il convient, en application des dispositions de l'article