Elles ne peuvent être attaquées que pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion.

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L. 132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'en outre, l'évaluation des droits sociaux par l'expert désigné en

[P] [G], la somme globale de 3 000 euros et à la société Temsol celle de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rose X..., pris de la violation des articles 6 2 et 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits

demande et la condamne à payer à la société Mutuelle des transports assurances la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

. en était le PDG, mais n'a pu obtenir la communication des éléments nécessaires dès lors que Claude Y... lui a succédé ; que Michèle A... a mis fin à sa mission et restitué à Claude Y... les documents

pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Mais ce guide ne s'intéresse qu'aux règles issues du droit du travail.

A... sous prétexte que celle-ci aurait ratifié, par cette clause, l'engagement pris par M.

Vincent, Olivier et Stéphane Z... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Dominique Z..., décédé le 12 juillet 2013 ; Met hors de cause sur le pourvoi n° B 12-20. 059, sur leur demande

de course ; que Claude-Jacques Z... est alors venu se garer près du commissaire de course ; que l'endroit où s'est engagé Claude-Jacques Z... comprenait un chemin goudronné qui était barré par des barrières

travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Le bail a été tacitement prolongé par les parties. 3.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 14.

juste mesure par le service, dès lors que celui-ci n'avait appliqué qu'une simple décote classique de holding, sans tenir compte de la spécificité de cette clause d'agrément, qui dispensait

civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Besson chaussures la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

F... et I..., qui ne prévoit aucune disposition relative au passage du chemin litigieux, n'a aucune incidence sur les droits des parties à se prévaloir d'un droit d'usage de la voie litigieuse, si Zèle