EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutualité française bourguignonne services de soins et accompagnement mutualistes aux dépens ; En application de l'article 700

en qualité de chirurgien dentiste par Languedoc mutualité-Union d'oeuvres sociales mutualistes à compter du 20 juillet 1995, puis à compter de 2004 au profit de la société Cliniques mutualistes catalanes

S..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Banque française mutualiste, l'avis de M.

Y... la totalité des créances de la Mutualité sociale agricole, a donc déduit deux fois les créances relatives au coude électronique et aux gants esthétiques, et a ainsi violé l'article 706-9 du Code de

Y... ne possède plus aucun bovin depuis 2007 et bien que la Mutualité sociale agricole n'ait pas usé à son égard de la mise en demeure prévue par l'article L 731-12 du code rural suite à laquelle le défaut

[Z], de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Z... et sur lequel la caisse de Mutualité sociale agricole a fondé sa créance prétendue à l'encontre de la société Vincent, la cour d'appel a violé l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime

rural, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, sans se borner au seul critère de l'absence d'affiliation aux organismes sociaux, relevé qu'il n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse, dont le siège est .

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre B) , au profit : 1 / de Mme Gabrielle Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse de mutualité

[N] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : le Pavillon de la Mutualité Gironde - services de soins et d'accompagnement mutualiste Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge

Mohamed X..., demeurant ... à Saint-Flour (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole

L'Alleud (Belgique), 5°) La Compagnie d'assurances FSI Assistance, dont le siège est ..., 6°) La Compagnie Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes du Brabant-Wallon, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil

. ; Attendu que le pourvoi, formé le 9 juin 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

L'union mutualiste VYV 3 Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

du travail, modifié par la loi du 31 décembre 1992 ; que l'octroi par la mutualité sociale agricole, organisme tiers doté d'une service médical, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie à Mme