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732 résultats pour « commission d'attribution des aides »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110345

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S... n'a pas comparu devant la Commission de déontologie générale le 18 février 2016. Dossier n° 3007274355 —M H... M....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10243

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

formation au management pour un coût de 1 5000€ HT prodigué par ALTEDIA en 2009 sur le "management du directeur", dans le cadre de laquelle il avait signé une Charte avec celle-ci pour accompagner l'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le PSE mis en oeuvre au sein de Delphi France a prévu de nombreuses mesures sociales et aides au reclassement: Aides à la mobilité professionnelle: formation d'accompagnement, période d'adaptation pouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

décision de rejet de prise en charge au titre d'un tableau des maladies professionnelles de la maladie déclarée, celle-ci ne figurant pas dans ces tableaux, cette décision étant confirmée par la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02617

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

(délégué du personnel), ce dernier ayant tenté en vain de faire inscrire le problème de la salariée à la commission sur le harcèlement moral du 3 juin 2005.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01133

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

du travail un entretien au cours duquel elle avait indiqué qu'elle espérait ne pas devoir exercer son droit de retrait et qu'elle avait rendez vous le soir même avec son médecin, ne pouvant plus sans aide

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Luc Z... et que, sur commission rogatoire, il a pu être vérifié par rapprochements que ces factures pouvaient être retrouvées sur les états comptables comme ayant été mises en paiement et qu'elles ont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

_________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11336 F Pourvoi n° B 16-12.669 Aide

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310499

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

des clauses abusives et subsidiairement que le tribunal les déclare lui-même abusives ; Attendu que le renvoi devant la commission des clauses abusives impliquerait une perte de temps inutile, compte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Albert Z

61372601cd58014677422388

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

d'une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne au taux de 50 %, il y a lieu de faire observer que ce classement tient compte de la globalité des problèmes médicaux de l'intéressé et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10762

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

le cadre de cette enquête interne, plusieurs personnes du département UGPL ont été entendues entre le 27 et le 29 novembre 2013 par moi-même, en présence d'une déléguée du personnel exerçant les attributions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01196

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Sara me disait qu'elle voulait ouvrir son institut mais qu'elle ne démissionnerait jamais parce qu'elle n'aurait pas d'aide et que, bien au contraire, elle pousserait Mme Z... à la licencier pour toucher

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10223

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[F] fait valoir que la cour ne peut se prononcer sur cette question, une procédure pénale étant en cours au titre des années 2009, 2010 et 2011 et indique que la Commission des infractions pénales n&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[N] par la commission le 16 mars 2009 en appliquant le RH n° 0323 applicable aux salariés disposant d'un détachement syndical de plus de 66 % ; qu'il sera observé que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Il assure l'encadrement d'un ou plusieurs groupes généralement par l'intermédiaire d'agent de maitrise de niveaux différents et en assure la cohésion.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11221

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Dans l'exercice de ses attributions, il représente l'entreprise auprès des clients et des tiers » ; que - le poste de Cadre supérieur de production de Direction classé dans le groupe de qualification B

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210324

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

aux Conseils, pour la société Entreprise Coiro Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et ainsi confirmé la décision de la commission

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100047

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre de la perte de l'outil de travail ; qu'en l'espèce, l'offre présentée par la commission d'indemnisation à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00091

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y..., et devra donc, bien que ce dernier n'ait pas saisi la commission paritaire -ce qui peut s'expliquer par le présent litige- lui faire bénéficier, rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 d'une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10433

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

activité chirurgicale et à envisager l'ouverture d'un centre de soins de suite et de rééducation, dont ils pouvaient espérer légitimement qu'il redresserait la situation de la clinique aidé

Source officielle

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