Guy, contre l arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour manoeuvres frauduleuses portant atteinte à

"en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers lors de l'audience portant sur l'opportunité d'ordonner un supplément d'information

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, abus de confiance

Au cours de l'information diligentée notamment contre M.

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

[B] a été engagé le 17 janvier 1996 par la société [2] en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel de base et de commissions sur les ventes réalisées

Ayant énoncé que seules les informations de nature confidentielle pour lesquelles la personne qui fournit l'information formule une demande de traitement confidentiel font l'objet d'une

Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

O..., faisant valoir que l'exploitation des fichiers dits T... avait révélé la détention, via des sociétés off-shore, de comptes bancaires ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC. 3.

(le notaire) ; que, lui reprochant de l'avoir avisée postérieurement à la signature des actes que le prix de vente s'entendait désormais toutes taxes comprises et d'avoir failli à son devoir d'information

nécessairement obstacle à cette information. 29.

1958, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

», ce dernier album ayant été commercialisé à compter de 2008 ; que, par courrier du 13 mars 2008, la société Warner Music France a informé la société Puzzle Productions qu'elle ne souhaitait pas renouveler

a fait des réserves sur les comptes de plusieurs exercices, a noté dans ses rapports certaines irrégularités et a refusé de certifier les derniers comptes de la société ; "qu'il n'apparaît pas, dans

toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise

toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise

l'exercice d'une activité économique autonome et poursuivant un objectif propre ; Que, dans un courrier daté du 25 mai 2005, le directeur de la SAS COMBEL a invité les membres du comité d'entreprise à

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

La société [3], qui avait son siège social à Doha, était dirigée par une personne qui, par ailleurs, était membre du comité de direction de la société [6]. 5.