aurait soutenu que l'« exception » de nullité du congé et des actes subséquents soulevée par la preneuse, au motif qu'ils auraient été délivrés au nom d'une personne décédée, la mère de Mme Z... , n'était

Jérôme X... en son nom personnel, et Mme Margaret X..., en son nom personnel et en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale existant entre Mme Laure X... et M.

et direct et qu'en l'espèce, le prétendu "préjudice professionnel" consistant en une "atteinte au travail du personnel" n'affecte nullement l'association La Montagne elle-même, personne morale, mais seulement

; Attendu que pour déclarer valable le congé l'arrêt retient que lorsque le preneur est une personne morale, la condition d'âge subsiste et s'apprécie dans la personne des associés, que M.

Maurice G..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société "Les Cinémas Associés", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1931, VEUVE MONTEIL AVAIT DONNE A TRIACCA, POUR 15 ANS, DES LOCAUX A USAGE DE BAR ET D'HABITATION ; QUE VEUVE MONTEIL EST DECEDEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'il a sous ses ordres effectue le travail qu'il leur confie dans des conditions exclusives de tout risque d'accident ; que l'argument du prévenu au terme duquel il ne peut être tenu pour responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2004), qu'Albert X

C..., et non la la SCP E...

C] [E], aux fins de reprise au bénéfice de la SCEV [N] [S] ; que le congé a ainsi été délivré en temps utile ; Sur les conditions tenant à la personne du demandeur ; qu'en l'espèce, le congé

LE 1ER MARS 1970 ; QUE LES TROIS DONATAIRES ONT DONNE CONGE A M. Z... POUR LE 1ER MARS 1979 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES ET AU PROFIT DE M.

aux fins de reprise pour habiter, délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable aux baux en cours (congés délivrés à compter du 8 août 2015), il incombe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[M] [D] a eu la volonté de commettre le délit en ayant conscience d'enfreindre les prohibitions légales et en agissant à des fins personnelles, à savoir la réalisation d'un important profit ; que M.

, pour décider que la société Xerox avait dénigré la société EIC, qu'elle avait divulgué à l'ensemble des clients de cette dernière sous contrat Xerox les difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir le

été délivré à Monsieur Sébastien Y..., nu-propriétaire non exploitant du fonds de commerce, ainsi que l'a d'ailleurs reproché l'appelant aux époux Y...- F... dans le mémoire qu'il a établi le 30 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lequel s'achève p. 6) ; qu'« ainsi, le congé délivré à une adresse qui n'est pas le siège social de la société locataire, ni un établissement de celle-ci (l'établissement de [...] a été fermé le 6 mars