en 1973 par la SCI envers le Crédit foncier de France au bénéfice de ses futurs locataires, lors de la conclusion des contrats de prêt placés sous le régime des ILM 72 et non du statut HLM dont relève

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

, dès lors que le bail qui contient le détail des prestations à la charge du preneur et des bailleurs ne font état que de" la visite, négociation, rédaction du projet du bail et du bail, constat des lieux

de crédit-bail pour la location d'abris de chariots qui ont été détruits au cours d'un tempête; que la société Procrédit a assigné la société Auchan en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, la Société auxiliaire de crédit Auxibail, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance location

sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le

sérieuse sur le fond du droit, le juge de l'expropriation règle l'indemnité indépendamment de celle-ci ou fixe une indemnité alternative dans l'attente que la contestation au fond soit tranchée par le

à usage commercial appartenant à la société Coste immobilière des martyrs, les a donnés en sous-location à M.

Libério X... avait, sur cet immeuble, sans le consentement de ses coïndivisaires, consenti à la société Domaine Saint-Ame, dont il était le gérant, un bail enregistré le 2 mars 1989 ; Attendu que la

X... ayant donné une villa à bail à M.

consenti, aux mêmes conditions, un autre contrat de location-gérance à la société Vardas, aux lieu et place de la société Kandya, dont la gérante avait pour époux le gérant de la société Vardas ; qu'à

de l'achat immobilier, soit six semaines avant la conclusion du contrat de bail contesté, M. et Mme K...

de location et quatre contrats de crédit-bail portant sur divers matériels, la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) a, le 19 décembre 2011, déclaré au passif une créance correspondant au montant

titre conservatoire une requête en revendication qui a été rejetée au motif de l'irrégularité de la publication du contrat de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce ; Attendu que les sociétés

fins de voir prononcer la résolution de la vente, la résiliation du contrat de location et la condamnation de la société Sorémag au paiement d'une certaine somme ; Sur le pourvoi n° G 97-15.115, qui

de crédit-bail, la société Bail Matériel a donné en location à la société Sénégats Gérard et fils (société Sénégats) un équipement destiné à la découpe de blocs de granit commandé à la société Décamps

[W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

et 57 A de la présente loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1997), que les consorts I... ont donné à bail à M.