se voit proposer une réduction de 30% sur des parfums, il considère, d'une part, qu'il s'agit d'une offre promotionnelle limitée dans le temps, et, d'autre part, que les mêmes parfums ont été vendus précédemment

5 mai 1981 par devant Me X..., à ses torts, en application de l'article 1116 du Code civil, ainsi que, par voie de conséquence, l'acte de réalisation du 24 août 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part

(CAROLINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Z...

août 1994 par la société Kaysersberg Packaging, devenue la société DS Smith Kaysersberg, en qualité d'ingénieur papetier, a été promu directeur de production le 15 septembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué

devant les médecins chargés d'émettre un avis sur sa situation médicale et son évolution ; que la stratégie de Mlle X... est d'être défaillante à tous les actes de procédure qu'elle conteste ; que cet

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DCNS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2010), que, le 29 décembre 2000, les sociétés Ateliers de constructions du petit parc

à cette fin, que n'ayant rien reçu il a pris contact à plusieurs reprises avec le tribunal afin de connaitre la date à laquelle il serait convoqué, qu'il s'est rendu sur place au tribunal, que finalement

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de présentation de

, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant, d'une part, que M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail, société anonyme, dont le siège social est à Paris

d'une condition suspensive, la vente que les premiers avaient consenti aux seconds, alors selon le moyen, "que, d'une part, la réalisation de la condition suspensive relative au certificat d'urbanisme

la totalité des sommes dues en principal, frais et accessoires au titre du prêt en cas de non-respect de ses engagements par l'emprunteur), il ressort néanmoins du libellé de la clause "En cas de défaillance

au sens de l'article 1176 du code civil, alors applicable, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ni formalité quelconque ; que l'acte précisait encore qu'une clause pénale sanctionnerait la partie

X... consécutive à la défaillance des sociétés le 20 avril 1992, terme du préavis qui leur avait été donné, pour décider que la Caisse n'est pas fondée à réclamer à M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

qu'aux termes de l'article L 311-52 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui

ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 OCTOBRE 1964 FAIT DONATION DE LEUR PART A LEUR FILS JACKY Z... X..., LEQUEL A CONTINUE AVEC B... L'EXPLOITATION COMMUNE; QUE LES EPOUX A...

X... fait grief à l'arrêt de dire que la cession de ses parts sociales à M. Y...

valent ainsi mise en demeure à l'égard de l'une ou l'autre des parties à l'acte, a rappelé à M.