au salarié d'organiser sa défense, il ne résulte pas du jugement attaqué que M.

; "en ce que la chambre de l'instruction a statué sans convoquer l'avocat désigné par Moïse X... pour le défendre ; "1 ) alors qu'il appartient au greffe de la chambre de l'instruction de convoquer

C... a fait choix d'un nouvel avocat en la personne de Me Sobieslaw Bemmoussat, avocat au barreau de Paris, le désignant pour recevoir les convocations et notifications le concernant ; que par mémoire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40-1

contradictoire tiré de l'absence de convocation de l'avocate du mis en examen, la chambre de l'instruction énonce qu'ayant téléchargé la convocation qui n'était pas conforme à celle annoncée et qui ne

paraissait donc régulière en la forme ; que, dans un souci du respect des droits de la défense, constatant l'absence de l'avocat de M.

du juge des libertés et de la détention mentionnant que suite à l'échec de la transmission par télécopie de la convocation à l'avocate, elle a laissé un message sur la boîte vocale de cette

Soulard, Samuel, Valat, Lemoine, Mmes Menotti, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate, qui faisait l'objet d'une procédure disciplinaire devant le conseil

autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Centre commercial Grand Axe aux dépens

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° H 15-15. 430 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société des docteurs Fuchs, Goffette, Monthemont, Von Bandel,

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

son avocat désigné ; qu'ainsi il n'a été statué, de façon contradictoire et équitable, sur l'appel de la personne détenue que le 11 janvier 2001, soit plus de cinq mois après le recours formé par celle-ci

X... a déclaré au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu que son avocat était désormais Maître A...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS

» ne répond pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et porte atteinte aux droits de la défense.

; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et suggéré en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les termes employés dans la convocation