Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

DECEMBRE 1970, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR PAR INFIRMATION DE CE CHEF, DEBOUTE BONNET DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN NE SE PRONONCANT

séparée une mesure éducative sans faire état dans cette décision, la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour 7.

de conduire pendant une durée de 2 ans ; "alors que l'article L. 19 du Code de la route punit d'une peine d'emprisonnement et d'une amende le fait pour une personne, malgré la notification d'une décision

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, en se déterminant par des motifs vagues généraux et imprécis, sans aucune analyse des attestations produites, la cour d'appel a privé sa décision de base

d'admission et de chacune des décisions prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge ainsi que des raisons qui les motivent.

[E] [H], et, en particulier, des droits indivis issus de la succession de ses parents dont il était le titulaire à la date à laquelle la décision prononçant le divorce avait acquis la force de la chose

La disparité s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée ; L'article 271 prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, saisi par la caisse primaire d'assurance maladie, le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales, a, par décision

cadre des conséquences du divorce à fixer par le juge saisi de la demande de conversion alors que, d'une part, les mesures fixées pour "la durée de la procédure" étant applicables jusqu'à ce que la décision

registres français de l'état civil ainsi qu'à tous les jugements qui en tiennent lieu et que l'article 354 du Code civil français, applicable en cas d'adoption par des époux français, dispose que la décision

la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour augmenter le montant de la pension alimentaire allouée à Mme Y... pour l'entretien de son fils par une précédente décision

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée à la demande en divorce de son épouse, en décidant que les décisions judiciaires algériennes invoquées

Le présent pourvoi, portant sur une décision prononçant, en application de l'article 167, alinéa 5, du code de procédure pénale, sur une demande de contre-expertise, ne saurait dès lors être examiné en

articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

vérifier que la contrainte est exercée, conformément au droit ; qu'en énonçant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de l'illégalité de la contrainte par corps au regard du droit communautaire, que la décision

L'ARTICLE L286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE LA DECISION

SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ASSURER CES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT DUES A LA DATE DE LA DECISION