L'employeur doit rechercher loyalement et de bonne foi des postes disponibles, puis proposer au salarié les emplois appropriés à ses capacités et compatibles avec les préconisations du médecin du travail

du groupe auquel elle appartient ; qu'ayant exactement retenu que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte à son poste devait être, non pas équivalent, mais aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

C..., en cours d'exécution, n'avaient donné lieu au moindre litige avec l'employeur ; que du chef de Françoise A..., le rappel de salaires sollicité par cette employée, dont le contrat de travail avait

d'effectuer, au besoin par mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, des propositions de reclassement autres que celles auxquelles la salariée n'avait pas donné

les souhaits exprimés par celui-ci ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les trois postes offerts en reclassement à la salariée étaient les seuls postes disponibles qui soient compatibles tant

devait proposer au salarié un poste de chauffeur aménagé sans répondre au moyen déterminant des écritures d'appel de l'employeur de nature à démontrer que le poste de chauffeur dans un camion aménagé

Philippe X... un poste compatible avec celui qu'il occupait antérieurement à son départ au Brésil, quand l'employeur était tenu de lui proposer un emploi aussi compatible que possible avec l'importance

2011, la société LIDL a informé [M] [I] que six postes conformes aux prescriptions du médecin du travail lui étaient proposés : assistant logistique à [Localité 6], employé comptable service frais généraux

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

santé de la salarié est compatible avec les postes disponibles au PMU Rapido et au bar proposés par la gérante ; que le 11 octobre 2012, le médecin du travail complétait son avis du 25 septembre 2012 en

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il

, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin une formation d'adaptation ; qu'en reprochant aux sociétés Groupe [P] et MA de ne pas avoir proposé à la salariée les postes

travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié

accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à

temps de travail » ; que les dispositions de ce texte invitent l'employeur à formuler la proposition d'un emploi approprié aux capacités du salarié et compatibles avec les préconisations du médecin du

; que la salariée ayant refusé un poste proposé a été licenciée le 31 décembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

poste proposé ; qu'il n'est pas discuté que Mme X... n'a donné aucune suite à ces 56 propositions de postes, toutes validées par le médecin du travail ; que toutefois, l'employeur ne produit pas son registre

consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

(arrêt p.6 § 1) et que l'employeur avait bien procédé à des embauches de cadres compatibles avec la qualification de la salariée dans l'année ayant suivi la rupture du contrat de travail, notamment