. ; " aux motifs qu'à l'audience du tribunal, ni X... ni son avocat n'ont usé du droit de faire citer et interroger les témoins de leur choix ; que certains témoins, dont Y..., ont déjà été entendus

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 avril 2018, M.

participé aux escroqueries et tentatives, soit en qualité d'auteur principal, soit de complice; "alors, d'une part, que la seule remise d'un faux contrat constitue un simple mensonge écrit non punissable

avéré par le déclarant ; "2) alors que, d'autre part, est seule punissable l'attestation portant sur un fait inexact présenté comme vrai ; que devant le juge répressif, la fausseté d'une attestation

un usage frauduleux ; "alors que constitue un faux pénalement punissable l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui et accomplie dans un document faisant titre ; qu'il en est ainsi

[J], qui soutenait avoir fait l'objet d'une discrimination faute d'avoir pu être promu au grade d'adjudant. 3.

avoir le 23 mars 1986 et le 2 juillet 1987 détourné un chèque de 30 000 francs et un chèque de 50 000 francs qui lui avaient été remis par Mohamed Y... et qu'il avait acceptés à charge pour lui d'en faire

X... a séjourné irrégulièrement en France jusqu'au moment de son départ et qu'il s'exposait, de ce fait, à des poursuites éventuelles pour séjour irréguliers susceptibles d'entraîner son interdiction du

conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

motifs et manque de base légale ; "en ce que Aïcha Hai a été déclarée coupable de vols et de destruction et dégradation de biens mobiliers et immobilier appartenant à autrui, et condamnée pour ces faits

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et, ajoutant au jugement, ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs propres que les premiers juges ont sainement analysé les faits

de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer comment la Cour avait eu connaissance de la nature particulière retenue par les juges d'appel, de la traiditon locale ni si cette circonstance avait fait

autre que l'amende peut être prononcée, peu importe qu'il y eut encore utilité à les prononcer et quelle qu'en soit la nature ; "que l'article L. 355-31 du Code de la santé publique, applicable aux faits

lorsque ces faits n'ont eu aucun effet ; que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à constater que Claudine X... avait rédigé et produit en justice des faux documents sans montrer en quoi ces actes

soumis au secret professionnel s'entend de tout acte volontaire qui a pour conséquence directe ou indirecte de faire connaître à des tiers, en tout ou en partie, des faits confidentiels ; que pour être

valoir que la preuve n'est pas rapportée du fait qu'il ait été avisé par le dépôt d'un avis de passage, de l'existence et de la mise en instance de cette lettre ; mais que la mention sur l'accusé de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

; que les faits visés à la prévention sont établis et ont été exactement analysés par les premiers juges ; "alors que, d'une part, l'outrage à agent de la force publique n'est punissable que s'il est

Y... un bilan inexact, il avait commis un faux et un usage de faux ; "et, aux motifs propres, que Pierre X... avait établi pendant trois ans de faux bilans et en avait fait usage afin de permettre à