calculée sur la base du salaire effectif à la date de rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de licenciement ne peut être calculée, pour partie, selon la convention collective, et pour partie

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en annulation de la transaction et en paiement de diverses sommes et indemnités

X..., était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Ligue de football de la Martinique à lui verser une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis et

X... des sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, qu'après avoir constaté qu'une lettre de

lieu, une indemnité au titre du préjudice consécutif à la rupture illicite de son contrat qui ne peut être inférieure à celle de six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ;

Y... des indemnités de préavis, de rupture, et de concurrence ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour déclarer la rupture du contrat

au salarié licencié, la rupture du contrat de travail résultant du fait du salarié exonère l'employeur du versement de cette indemnité ; que, dès lors, en considérant que la clause pénale qui était stipulée

à la société X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

licenciement abusif et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, en premier lieu, que ne justifie

la faute grave; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture découle d'une inaptitude de l'intéressé; que, dès lors, en décidant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant

brutale de la relation commerciale à l'auteur de cette rupture ; qu'en relevant, pour considérer que la rupture de la relation commerciale ne pouvait être imputée que partiellement à la société SMI, que

ce moyen péremptoire sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à tout le moins, en attachant les droits de l'article 18 à la cause de la rupture

de ses propres constatations d'où il résultait que la rupture n'étant pas imputable à l'employeur, ce dernier n'était pas tenu au versement d'une indemnité de licenciement ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes

X... demandait à être indemnisé de la perte définitive de la faculté de pouvoir exercer une quelconque profession ; que cette demande a été rejetée au motif qu'il avait été indemnisé, par le jugement du

sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'ordonner la remise au salarié de l'attestation Pôle emploi, des bulletins de

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, dit que celle-ci était intervenue le 27 novembre 1998, date de la demande en justice, alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités

de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour non remise de l'avenant de l'annexe VII, rappel de salaires jusqu'à l'expiration de la protection légale et

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la juridiction prud'homale l'a déboutée de ses demandes, décision confirmée par la cour d'appel de Reims le 15 juin 1988 ; que la