" ; - " A... était-elle lors des faits mineure de 15 ans comme étant née le 27 juillet 1972 ?

public, en méconnaissance de l'ordre de parole alors prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale, il est également précisé que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors

du 1er août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206,

Mans Assurances et pour le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la loi

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 432-15, 321-1, 122-3 du Code pénal, des articles 56 et 110 de la loi

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Union mutualiste de la Vendée ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s N 87-14.987 et

prononcé en présence d'un greffier, de sorte que la Cour de Cassation est dans l'impossibilité d'exercer son contrôle quant au point de savoir si la minute a bien été signée par le greffier présent lors

les consorts X..., après avoir formé un premier pourvoi (n° 87-70.298) contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire du 16 septembre 1987, ont formé un second pourvoi

X... a prétendu lors de son interrogatoire par le juge d'instruction le 9 avril 2014, qu'il n'avait, dans ses aveux formulés en garde à vue, comme lors de sa mise en examen, fait que dire aux gendarmes

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 411-1 du Code du travail, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n 1 à ladite Convention, 2, 3, 85, 87

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Marie-Louise B..., épouse Z..., demeurant ensemble actuellement à Saint-Vincent-en-Bresse, Montret (Saône-et-Loire), Contre : 1°/ Monsieur Y..., notaire, demeurant ...

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 15 et 16 du règlement communautaire n° 822/87

que d'un seul d'entre eux, celui portant sur la structure métallique, ce qui n'est pas le cas des constructions préfabriquées dont tous les lots sont fabriqués ensemble.

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Elias Z..., pris de la violation des articles 121-4 et suivants, 313-1 et suivants, 321-1 et suivants du Code pénal, 425-4 de la loi

GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87

E..., qui a servi de base aux poursuites, ayant porté sur des échantillons ne présentant aucune garantie d'intégrité, quelles que soient les précautions qui aient pu être prises lors de la transmission