[O] » ; que le docteur [Y] percevra les honoraires de son activité et payera les charges afférentes à son activité ; que cette convention ne saurait être interprétée, ni comme une vente de clientèle,

au surplus de cette créance, la renonciation à un droit devant être expresse et non équivoque, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, étant observé que le décompte annexé tant au commandement du 21 juillet

comme une sanction pécuniaire prohibée, ce dont il se déduisait l'absence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

bien une démission pour motif personnel ; Aux motifs propres que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

équivoque que l'assureur a renoncé à faire valoir son droit à invoquer la nullité du contrat ; Attendu que si le 28 novembre 2013, Monsieur [T] a remis au médecin conseil de sa compagnie d'assurances

La société Plessis Dis ayant manifesté sans équivoque par son courriel du 28 janvier 2013 son accord à la levée de la réserve concernant l'évacuation des terres, elle ne justifie pas d'un défaut d'assistance

refus de renouvellement que par acte du 27 février 2010, qu'en conséquence, le bail se trouve renouvelé à compter du 1er janvier 2010, la Sci Étoile ayant renoncé de manière non équivoque et de manière

pour ses absences aux rendez-vous fixés ; qu'il a ainsi manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner ; alors, d'une part, que dans ses conclusions M.

action, l'existence de sous-acquéreurs et qu'elle ne les avait ensuite jamais informés de son intention de ne pas remettre en cause leurs droits, en les laissant par ses écritures, dans une incertitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Paul X... le fonds de commerce et libérer les lieux, sous astreinte de 100 € par jour de retard après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de son jugement, D'AVOIR dit que

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur ; qu'en l'espèce, par acte notarié du 29 juillet

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

employeur, par écrit du 22 janvier 2004, son intention de quitter la société et donc par là même de refuser de se soumettre à la visite médicale de reprise du travail et en second lieu, de par son comportement

Y... où celui-ci confirmait en termes non équivoques sa volonté de ne pas travailler avec elle ; que l'arrêt ajoute que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de l'assurée ne peut en conséquence être sérieusement contestée, au regard de l'intention délibérée et reconnue par Mme L... de se déclarer conductrice principale pour faire bénéficier son fils de son

avait la possession de la parcelle en cause au jour de la célébration de son mariage avec Mme B..., ni caractériser l'intention manifeste de Mme B... de se comporter comme seule et unique propriétaire

peuvent être invoquées en tout état de cause et que la renonciation d'une partie à ce droit ne se présume pas, et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque son intention d'y renoncer, ce

à la succession de leur mère, par acte du 7 juin 1983, l'arrêt attaqué a rejeté ce moyen en annulant la renonciation et en faisant droit à la demande des époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu