PERCUES AU TITRE DE LA VENTE DES PRODUITS DU TABAC POUR LA PERIODE DES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1968, PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1969 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR UNE NOTE

QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE MARIALE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS A SON SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES NOTES DE SERVICE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE

E..., au service de la société des extincteurs Harden depuis 1967 et dont le contrat précisait qu'il n'aurait droit, pendant une absence pour maladie "qu'aux commissions non encore transmises à la date

Z..., en qualité de chef de quart, avait pour tâche d'assurer la sécurité de l'atelier phosphorique, conformément aux notes de service prévoyant les mesures à prendre en cas d'arrêt momentané de l'atelier

X..., entré au service de la société Framatome en 1977, a été licencié le 19 février 1980 pour incompétence professionnelle et inadaptation à son emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle, et non sur l'article 23 de ladite convention, comme l'a décidé à tort le conseil de prud'hommes ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à tort la note

commun aux huits pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... et 7 autres salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), tous au service

règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; que l'article L 1321-5 du code du travail dispose que : « Les notes

1973 prévoit qu'un repos peut être reporté, mais entraîne le paiement d'une indemnité spéciale à l'agent ; qu'en admettant que la Compagnie puisse s'exonérer de cette indemnité sur le fondement de ses notes

Code civil et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'employeur produit aux débats des notes

demandeur alléguait, relativement à cette mise en conformité, "ignorer ce que demandait exactement l'Administration", l'arrêt énonce d'abord que des précisions qui ont été données à cet égard par une note

URS" A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET QUI PRETENDAIT APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE AU RESTANT DU PERSONNEL, AVAIT CEPENDANT DIFFUSE, LE 1ER JANVIER 1965, UNE NOTE DE SERVICE

qu'un des salariés demandeurs siégeait dans cette instance ; que dès qu'il a été demandé à la société de faire application des textes mentionnés ci-dessus, elle a publié, en date du 5 juillet 2000, une note

DIRECTION DE LA CAISSE DE N'AVOIR PAS ANNULE LE SCRUTIN ET FAIT RECOMMENCER LES OPERATIONS ELECTORALES, LE BUREAU DE VOTE NE L'AYANT PAS FAIT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA NOTE

ANTERIEUREMENT ET LE 13E MOIS QUI L'AVAIT REMPLACEE EN VERTU DE L'ACCORD PARITAIRE DU 27 AVRIL 1971, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE NE DEVAIT SUBIR AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE DU FAIT DE CET ACCORD ET QUE, PAR NOTE

A, PAR NOTE DE SERVICE DU 12 NOVEMBRE 1973, PRIS UNILATERALEMENT DIVERSES MESURES CONCEDANT AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX DES DROITS SUPERIEURS A CEUX QUE LEUR RECONNAIT LA LOI ; QUE LES SYNDICATS CGT

perte de salaires, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en faisant seulement référence à la décision des premiers juges sans répondre au moyen nouveau en appel que l'association avait tiré de la note

fonctionnant en continu, ont systématiquement observé un mouvement de grève d'une demi-heure en fin de poste, sans maintenir la " chauffe des machines " à 100°, comme ils y avaient été invités par une note

qu'elle n'avait dès lors commis aucune faute, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui, pour caractériser la faute de la victime avaient rappelé la note