; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 626-2 2 et L. 626-2 5 anciens du code de commerce, 8, 430 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale

postérieurement à l'accident, par la rédaction d'un avenant au plan de retrait, prévoyant explicitement la méthodologie à appliquer quant aux travaux à mener sur cette zone du chantier ; que cette omission

GLOBAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DE PRET SANS RECHERCHER SI L'OMISSION DE LA MENTION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL AVAIT PU INDUIRE LES

Claude C... au capital social de la SARL Cobenko, mentionnées, y différaient de celles contenues dans d'autres documents communiqués dont l'origine licite n'est pas contestable, le juge délégué par le

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

déclaré la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] recevable en sa constitution de partie civile ; "1°) alors qu'une cour d'appel qui, après annulation du jugement pour omission

de deux textes différents ; qu'en se déterminant ainsi quand la première omission relevée se rapportait à la mention manuscrite prescrite par l'article L 341-2 du code de la consommation et

atteignait un certain montant, plutôt que de calculer ladite prime sur le chiffre d'affaires et, dès lors, rémunérer deux fois les frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

fait que le mémoire en réplique de la BNP mentionne à propos du quatrième moyen en ce qui concerne la disposition en cause dans le cadre de la présente instance que sous couvert de défaut de base légale

de l'acte de signification, sans aucunement caractériser un grief justifiant l'inéxécution de leur obligation par le débiteur et ses cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

l'affaire a été instruite, plaidée et mise en délibéré, la Cour était autrement composée qu'à l'audience du 10 mars 1992 au cours de laquelle les témoins ont été entendus ; "alors que de telles mentions

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 559, 563, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

des sociétés AMMS et AVTF ou utilisant les appellations Alcatel ou Alcatel Vacuum, ne caractérisaient pas une confusion des intérêts aux yeux des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... se serait rendu coupable d'une omission frauduleuse, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 622-22, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

sociaux, sans aucunement s'expliquer sur l'activité déployée au sein de l'entreprise, ni sous l'angle de son importance, ni sous l'angle de sa qualité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

que Colette Y... a été poursuivie pour des faits d'abus de biens sociaux commis entre août 1995 et le 14 mars 1997 ; qu'elle a été citée à comparaître par acte du 25 mars 2002 et qu'il n'est fait mention

... ait été interprète assermenté ; qu'en conséquence, ce dernier aurait dû prêter serment et qu'à défaut, l'arrêt a été rendu en violation des textes visés au moyen ; Attendu qu'il résulte des mentions

contexte promotionnel, et donc professionnel, au cours duquel était survenu l'accident n'excluait pas le caractère désintéressé propre au statut amateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale