B... l'équivalent en francs français au jour du paiement de 74 338,24 DM, et a confirmé les dispositions du jugement entrepris non contraires au dispositif de son arrêt ; "aux motifs qu'il ressort de

faits d'abus de faiblesse sur toute la période de prévention, tout en ayant indiqué dans les motifs adoptés du jugement qu'elle confirme, y avoir lieu à relaxe partielle pour les faits antérieurs au [

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° P 16-16.636 R É P U B L I Q U E F R

X..., entre décembre 1992 et décembre 1993, lui a demandé le remboursement, au titre de l'indu, des prestations familiales qu'elle avait perçues durant cette période en qualité d'allocataire isolée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée 152,31 francs au titre de la différence entre indemnité due et perçue, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour motiver sa décision, le juge doit

; que, par jugement du 19 mars 2015, ce même juge, constatant son impécuniosité, l'en a déchargé à compter de la date de ce jugement ; Attendu que l'arrêt dispense M.

rendu le 23 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Y... qui leur en a réclamé paiement en justice ; qu'à la suite du contredit formé contre le jugement rendu sur cette demande, le premier arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 1995) a réformé le jugement

rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

d'ouverture de l'établissement, de sorte que les périodes d'inactivité de plusieurs mois entre chacun des contrats à durée déterminée de droit monégasque conclus (entre la SBM et M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour allongement illicite de la période d'essai, alors, selon le moyen, que M.

[W], la chambre de l'instruction a relevé, par un précédent arrêt, en date du 2 juillet 2014, que les indices graves et concordants du recel en bande organisée ne couvraient que la période comprise entre

de sa saisine et privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des

des 11 avril et 24 octobre 1985 ; que, par décision du 23 juin 1993, le Conseil d'Etat a annulé ces arrêtés en tant qu'ils portaient sur la période antérieure à leur notification à la SNICER ; que

en vigueur de la loi du 11 mars 1997 qu'après son entrée en vigueur, elle n'impliquait pas l'acceptation, en toute connaissance de cause, d'être jugé sur des faits constitutifs de travail dissimulé impliquant

pendant cette période pour prendre soin de son époux ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve ne serait pas apportée de l'existence d'un lien de causalité entre le fait que son épouse n'ait pas pris

La bailleresse fait grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la société PV résidences & resorts France le 25 mars 2015 a pris effet le 30 septembre 2017 et de rejeter ses demandes, alors « que

[T] n'était poursuivi que pour des faits commis entre le 7 novembre 2017 et le 27 mars 2018, alors que de toute évidence les faits commis sont antérieurs à cette période (arrêt attaqué, p. 6) ; qu'en statuant