X... à retenir le paiement de ses factures et à faire opposition à tout règlement, que l'intéressé s'était placé dès l'origine en situation d'impayé et soustrait à la convention en persistant, après mises

à titre d'avances, domiciliait à cet organisme le règlement de ses factures et, pour les paiements à titre d'avances, le subrogeait dans ses droits contre ses clients ; que, le 15 avril 1982, la société

ses deux branches : Attendu que la société Transport Guyot reproche au jugement déféré (tribunal de commerce de Dax, 20 octobre 1998), prononcé en dernier ressort, d'avoir rejeté sa demande en paiement

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Cargill de sa demande en paiement

qu'elle a pu, ainsi, sans encourir le grief du moyen pris en sa première branche, estimer que l'exception d'inexécution, postérieure à la lettre du 31 juillet 1985 pouvait être opposée à la demande de paiement

payer ; Attendu que pour condamner la société ABB négoce au paiement des factures litigieuses, la cour d'appel se borne à retenir que la société CGA détient ces créances par subrogation conventionnelle

anonyme Havas, régie venant aux droits de la société anonyme Le 62 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Le 62 a assigné en paiement

leur deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'en 1999, à la suite du décès de Mohand Y..., la Compagnie générale des eaux (CGE) a réclamé aux héritiers de cet abonné le paiement

à titre provisionnel d'une somme représentant le montant de factures correspondant aux travaux réalisés ; que pour s'opposer à ce paiement, la SEMSAMAR a soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale

par la société X...et donc obligé celle-ci à déposer les plaques, les stocker, et à refaire les façades dont l'esthétisme était compromis », a débouté la société X...de l'essentiel de sa demande de paiement

société Prestige cars n'était pas déterminé, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie n'est en tout état de cause pas recevable à demander le paiement

l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que ce n'était que par un courriel du 12 février 2008 qu'il avait eu confirmation par la banque de ce que les chèques irrégulièrement émis en paiement

Y... en paiement de factures qu'il n'avait pas réglées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en condamnant M.

X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M.

H-Sec- adressaient les factures correspondantes à la société Codec qui les leur payait directement et qui a relevé que la garantie comprenait "le paiement des factures dues par les actionnaires de la

X... ayant assigné la société en paiement de factures, celle-ci a demandé que M.

France (SFF) a assigné Mme Y... en paiement d'une somme de 84 521,02 francs ; que celle-ci a soutenu que cette dette ne la concernait pas personnellement, en tant qu'exploitante à titre individuel

dont elle n'avait pas demandé le paiement et qu'elle avait annulées de sa seule autorité, sans avoir pour autant constaté que le fait de ne pas avoir demandé le paiement de ces factures et d'avoir émis

divorcée de Jean-Claude X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des deux enfants mineurs issus du mariage et tendant à leur condamnation au paiement

X... en paiement de factures pour fournitures et prestations, faites dans le courant des années précédentes relatives à deux photocopieurs qu'elle lui avait vendus ; que M.