aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'amende, à cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

. ; que celui-ci a, par acte sous seing privé du 31 janvier 2008, cédé les éléments de ce fonds, à la société Cité Peinture ; que la commune de Clichy-La-Garenne a saisi le juge de l'expropriation pour

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de poursuivre son action par lettre recommandée en date du 19 janvier 2001, sans autre précision, et sans expliquer comment cette partie civile, bien que régulièrement citée à l'audience, aurait pu légitimement

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

les deux prévenus devant cette juridiction ; Que par décision du 26 juin 1992, le tribunal, constatant que la dernière citation avait été délivrée à Jean-Paul Z... pendant la session parlementaire,

point irrecevable mais nulle, l'autorisation parlementaire étant en effet la base nécessaire de la poursuite ; "alors que, d'une part, pour apprécier si un parlementaire bénéficie de l'immunité prévue

les deux prévenus devant cette juridiction ; Que par décision du 26 juin 1992, le tribunal, constatant que la dernière citation avait été délivrée à Jean-Paul Y... pendant la session parlementaire,

nature à compromettre la santé physique ou mentale d'un témoin ou constituant une menace pour sa sécurité; que, si la confrontation constitue un moyen pour parvenir à établir la vérité, elle ne présente

citée, elle ne se présente pas pour solliciter le remboursement; qu'ainsi, d'une part, la date de début de versement de cette pension, soit le 1er mars 1994, ne peut être utilisée pour la fixation du

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M.

par Heindrick X... et l'a débouté de toutes ses demandes ; " qu'il sera rappelé, quant au fond, qu'Heindrick X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Lille pour avoir à Lille Hellemmes,

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption