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1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f1cd580146774102cc

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111e3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

6137240acd58014677411739

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b52a

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111e4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100277

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

X... et accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 31 juillet 2015, M.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7df

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410732

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410098

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a7

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcf

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b526

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f0882

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101155

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

C... et de Mme Y... et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée ; que B... Z...

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411146

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d6ae

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 100 francs par mois en retenant que M.

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca1a

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd5801467741280e

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110324

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

compensatoire sous forme de rente viagère de 500 euros par mois ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTES QUE, sur la prestation compensatoire, sur le principe de la disparité et son origine ; que selon

Source officielle

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