ayant pour objectif de «préserver l'emploi» devait s'appliquer à la société Onyx Méditerranée tout en constatant que son activité principale la faisait relever de la convention collective nationale des

SOUTENAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT IRRECEVABLE A ARTICULER CONTRE LUI DES FAITS POSTERIEURS A UN LICENCIEMENT REALISE AU MEPRIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN S'ABSTENANT

En l'espèce, l'existence de ces accès directs semble relever davantage d'initiatives privées que l'assemblée générale a toujours refusé d'entériner.

une garantie de fond pour le salarié, que l'employeur s'est abstenu de respecter cette obligation, ce qui suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que

une garantie de fond pour le salarié, que l'employeur s'est abstenu de respecter cette obligation, ce qui suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que

de travail ou dans un accord collectif, à moins qu'elle n'ait pour objet la protection de la maternité ; que, selon l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957, et les articles L. 140-2 et L. 140-3 du

constater le versement de sommes et l'existence éventuelle d'une cause réelle et sérieuse sans rechercher si ces sommes étaient ou non inférieures à celles que la rupture de son contrat de travail fondée

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 3E ALINEA, ET 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,84 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1956,1134

par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances

Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions

décembre 2011, sous réserve de notifier par écrit ses intentions à la société F... au plus tard un an avant cette date, ce qu'elle a régulièrement fait le 15 décembre 2010. 11.

du travail, 33-7 de la convention collective des casinos et VII-3 de l'accord d'entreprise du 28 mars 2002 ; 5) ALORS enfin QUE M.

X... se fonde sur la convention collective des transports routiers ; que selon les dispositions de cette convention collective, un treizième mois est dû aux salariés des annexes 1 à 3 avant un an d'ancienneté

loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve

et gratifications ¿ non prises en compte pour le calcul de l'allocation versée en cas d'incapacité temporaire de travail prévue par l'article 43 de la convention collective SYNTEC ¿ dans des proportions

[W] [A] est inopérant, dès lors que l'action du liquidateur judiciaire, en ce qu'elle vise à faire déclarer une cession de créance inopposable à la procédure collective, procède, sous réserve

ne constituent plus un actif disponible. 25.

et des relevés GPS, pour les quelques jours où ils sont produits, que M.

Stéphane Y... matériellement vérifiés et qui constituent des fautes graves ; sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs allégués, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé fondé le licenciement

collective applicable qui prévoit l'allocation d'une prime de vacances, autorise l'employeur à y substituer toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres dès lors qu'elles sont