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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301172
7 octobre 2014
; qu'est qualifié de vendeur professionnel celui qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que si le vendeur est une société civile immobilière, la seule définition statutaire de l'objet social de
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01089
29 juin 2017
L'évolution professionnelle de Monsieur X... titulaire d'un BEP électrotechnique option électromécanique et d'un CAP électrotechnique est la suivante : - contrat de qualification le lu février 1994, -
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02640
12 décembre 2012
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la qualification d'Agent de Maîtrise se caractérise par l'existence de capacités professionnelles et de qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10542
22 mai 2019
, diplômes et expérience du salarié ; que Monsieur F... faisait valoir qu'il n'était pas fait mention de la mise en place de formations adéquates pour transformer le poste de travail ; que toutefois, les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10064
24 janvier 2018
professionnelle ou de diplôme requis ; que le conseiller en systèmes et solutions d'impression devait disposer d'un bac + 2 ; que les compétences nécessaires étaient la maîtrise des opérations de vente
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726
3 juillet 2024
Aux termes de ce texte, en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les points d'expérience acquis sont maintenus.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé" ; qu'à l'examen des contrats CEC, il n'apparaît
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200593
7 avril 2016
délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour les trois premières rubriques considérées, que l'expérience
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01838
1 décembre 2015
s'étant limitée au poste de rotativiste-plaques », quand cette attestation faisait état des compétences professionnelles de monsieur C...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00735
9 octobre 2019
F... était en mesure, compte tenu de son activité professionnelle et de ses aptitudes intellectuelles, de comprendre le mécanisme des emprunts qu'il envisageait de souscrire ; que de ces constatations
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11177
15 novembre 2017
non conforme aux dispositions conventionnelles ; QU'elle exposait n'avoir été embauchée qu'à l'échelon le plus bas de la position I en dépit d'une expérience professionnelle antérieure de 4 années et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309
25 septembre 2019
La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue – titre de niveau V ou IV) et/ou une expérience validée dans une fonction similaire » ; Que les fonctions 27 et 28 identifiées
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10407
28 mars 2018
que Mme Y... reproche - du reste sans autre précision - à la SAS Star d'avoir recruté un personnel commercial sur l'agence de Romilly sur Seine sans lui avoir proposé ce poste que du fait de son expérience
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02187
4 octobre 2017
NIVEAU D Emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11116
25 octobre 2017
", insuffisant à établir l'altération de l'état de santé de la salariée, dès lors que le médecin n'a pas constaté personnellement les soucis professionnels évoqués par sa patiente ; ET AUX MOTIFS QUE
61372479cd58014677415c9a
2 mai 2006
X... a été engagé le 27 septembre 1985 en qualité d'ouvrier nettoyeur ; qu'il occupait, en dernier lieu, depuis le 5 juin 1997, les fonctions de "chef de site" - qualification agent de maîtrise MP1 coefficient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183
4 septembre 2019
L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant."
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268
13 mars 2019
Pas de propositions de formations professionnelles au sein de l'entreprise et/ou de l'entité professionnelle (groupe BRL) », - suivant courrier en date du 17 janvier, la société BRL interrogeait le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10726
8 septembre 2021
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00717
23 mars 2011
exercées, qu'il appartenait au juge de rechercher sans en faire peser exclusivement la charge sur elle ; qu'en la déboutant bien que titulaire d'un diplôme d'aide comptable et de trente-deux années d'expérience
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