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2 718 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301172

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

; qu'est qualifié de vendeur professionnel celui qui a agi dans l'exercice de sa profession ; que si le vendeur est une société civile immobilière, la seule définition statutaire de l'objet social de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01089

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L'évolution professionnelle de Monsieur X... titulaire d'un BEP électrotechnique option électromécanique et d'un CAP électrotechnique est la suivante : - contrat de qualification le lu février 1994, -

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02640

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la qualification d'Agent de Maîtrise se caractérise par l'existence de capacités professionnelles et de qualités humaines nécessaires pour assumer des responsabilités d'encadrement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10542

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, diplômes et expérience du salarié ; que Monsieur F... faisait valoir qu'il n'était pas fait mention de la mise en place de formations adéquates pour transformer le poste de travail ; que toutefois, les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10064

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

professionnelle ou de diplôme requis ; que le conseiller en systèmes et solutions d'impression devait disposer d'un bac + 2 ; que les compétences nécessaires étaient la maîtrise des opérations de vente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de ce texte, en cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points de compétence acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les points d'expérience acquis sont maintenus.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaire à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé" ; qu'à l'examen des contrats CEC, il n'apparaît

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200593

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif, pour les trois premières rubriques considérées, que l'expérience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01838

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

s'étant limitée au poste de rotativiste-plaques », quand cette attestation faisait état des compétences professionnelles de monsieur C...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00735

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

F... était en mesure, compte tenu de son activité professionnelle et de ses aptitudes intellectuelles, de comprendre le mécanisme des emprunts qu'il envisageait de souscrire ; que de ces constatations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11177

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

non conforme aux dispositions conventionnelles ; QU'elle exposait n'avoir été embauchée qu'à l'échelon le plus bas de la position I en dépit d'une expérience professionnelle antérieure de 4 années et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01309

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La fonction exige une qualification minimale (formation acquise ou reconnue – titre de niveau V ou IV) et/ou une expérience validée dans une fonction similaire » ; Que les fonctions 27 et 28 identifiées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10407

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

que Mme Y... reproche - du reste sans autre précision - à la SAS Star d'avoir recruté un personnel commercial sur l'agence de Romilly sur Seine sans lui avoir proposé ce poste que du fait de son expérience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02187

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

NIVEAU D Emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11116

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

", insuffisant à établir l'altération de l'état de santé de la salariée, dès lors que le médecin n'a pas constaté personnellement les soucis professionnels évoqués par sa patiente ; ET AUX MOTIFS QUE

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soc

61372479cd58014677415c9a

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... a été engagé le 27 septembre 1985 en qualité d'ouvrier nettoyeur ; qu'il occupait, en dernier lieu, depuis le 5 juin 1997, les fonctions de "chef de site" - qualification agent de maîtrise MP1 coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant."

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10268

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Pas de propositions de formations professionnelles au sein de l'entreprise et/ou de l'entité professionnelle (groupe BRL) », - suivant courrier en date du 17 janvier, la société BRL interrogeait le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10726

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00717

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

exercées, qu'il appartenait au juge de rechercher sans en faire peser exclusivement la charge sur elle ; qu'en la déboutant bien que titulaire d'un diplôme d'aide comptable et de trente-deux années d'expérience

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