La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Polbati-MMO une provision de 37 690,92 euros avec intérêts, alors « que, d'une part, le juge des référés ne peut accorder une provision

pour obtenir une provision au titre de sa garantie ; que par ordonnance du 22 mars 2000, le juge des référés a condamné la banque à payer aux époux Y... une provision ; que les époux X... ont formé tierce

, d'avoir rejeté la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête présentée par la société Instruments de médecine vétérinaire (la société) aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque sur un

commis par un particulier auprès d'une personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence d'un particulier et corruption de magistrat, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 avril 2022), la société Location gestion syndic d'immeubles (la société Logessim) a été condamnée, par une ordonnance de référé du 19 octobre 2017, à exécuter une résolution

n'était pas compétente pour ordonner le paiement de la provision demandée ; qu'en jugeant le contraire, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé de plus fort les articles R. 1455-5 à R

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCA Fonds Cacao, dont le siège est BP n° 1, Bananier, 97130 Capesterre Belle-Eau, en cassation d'une ordonnance de référé

R... est en tout état de cause impossible ; d'AVOIR dit et jugé que les conditions de la compétence de la formation de référé du conseil ne sont pas réunies ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et dit

la Centrale du Peintre", au titre d'un contrat à durée déterminée à compter du 26 mai 2002, pour encadrer le personnel et veiller au respect de l'organisation du travail, a attrait son employeur en référé

Le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'apparence.

Le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'apparence.

) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-31 du Code du travail, la formation des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation

attachée à ce jugement le premier président d'une cour d'appel qui, par une ordonnance rendue en référé le 20 juillet 2022, l'a déclarée irrecevable en ses prétentions. 2.

[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Immofonds Saint-Marc, et l'avis de M.

portée devant le juge des référés ; qu'en retenant néanmoins, pour accueillir l'exception de litispendance, que « les trois demandes en cause sont sollicitées, au fond comme en référé, aux mêmes fins

soutenant que l'employeur n'avait pas respecté les clauses de celui-ci, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu a référé

[U], ès qualités, faisait observer à juste titre en page six de ses conclusions d'appel que la cour d'appel n'était pas liée par une décision provisoire ordonnant au bailleur d'exécuter des travaux sous

à valoir sur le montant des travaux effectués par celle-ci et ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, la société Adam a sollicité du juge des référés le versement d'une provision

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993), que le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.