a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'assassinat, enlèvement, séquestration, tortures et actes

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Jean-Jacques Y

constitution de partie civile de cette dernière, laquelle a nécessairement donné lieu à consignation ; "alors que la consignation est une condition de recevabilité de la citation directe par la partie

aurait acquis autorité de chose jugée sur la prescription, la Cour qui était seulement saisie du contentieux de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour défaut de consignation

de l'action publique par prescription et déclaré irrecevables les demandes des parties civiles ; que , par arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi des parties civiles, a cassé

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société FGVS ;

la constitution de partie civile, admettre la mise en cause, en appel, d'une partie n'ayant pas été citée en vue de la décision au fond sur ladite action ; que, dès lors, la mise en cause dans l'instance

de partie civile étant irrecevable ; que s'agissant d'un navire battant pavillon suédois du 18e siècle dont aucun document digne de foi ni aucun historien n'ont démontré à qui appartenait le navire et

de partie civile et estimé fondé le préjudice invoqué par l'INAO ; " aux motifs propres que la cour d'appel doit vérifier que les règles édictées par le Code de la consommation (article L. 213-1 et

Par jugement en date du 7 juin 2018, le tribunal correctionnel, après avoir joint les deux procédures, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du demandeur en application de l'article 5

de partie civile de l'association ; Qu'un pourvoi contre cet arrêt, qui a tranché une partie du principal, pouvait être formé immédiatement ; que, cependant, la déclaration de pourvoi ayant été faite

juridictionnelle ait été accordée avant ou après le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; que M.

d'autrui et tromperie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leurs constitutions de parties civiles.

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre Mmes [K] [Y], [N] [L] et M.

Germain, - L'ASSOCIATION "DEFENSE des Y...", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juin 2005, qui, sur citation de Louis X... contre Bruno Z.

civiles, ce qui justifiait la recevabilité de leur constitution ; "alors, d'une part, que l'incrimination d'exercice sans autorisation de l'activité de voiture de petite remise a été édictée en vue

MEME DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PREVENUS DANS LEURS RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA SOCAP ETAIENT DE NATURE A CAUSER UN

du pourvoi de la partie civile, l'arrêt qui n'a pas répondu aux chefs péremptoires du mémoire déposé par la partie civile ; que dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, Georgette Z... a

Y... , député de nationalité tchadienne, a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, qu'il a exposé avoir été arrêté puis emprisonné en février

, que le représentant de la partie civile n'avait aucune qualité pour porter plainte avec constitution de partie civile" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 88