X... par son employeur : l'abandon du camion de transport; d'où il suit qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollictée sur ces faits qui, si leur existence était établie, auraient pour conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halbronn, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Neopost France, venant aux droits de la société SMH Neopost, société anonyme, dont

de la différence du coût de la vie entre la Suisse et la France tel qu'elle l'allègue et qu'il ne saurait être reproché au salarié aucun abus dans le refus de la proposition de poste du 17 octobre 2019

jour, la fabrication et la vente de ces produits ont été confiées à la société Ofrep, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé

et le personnel de l'entreprise. » […] que l'article L 1224-2 dispose : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

fonds d'investissement par la société Vietnamvest limited (Vietnamvest), société de droit britannique appartenant au groupe Lazard, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1997 après qu'il eut refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale, société à responsabilité limitée, dont le siège

par : - LA SOCIETE SCEA LE ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cosmoplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel profession santé du Languedoc Roussillon, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), dont le siège est ...,

des caméras de vidéo-surveillance, ont remis en route l'escalator malgré l'intervention en cours ; qu'il apparaît que les consignes de sécurité transcrites sur le registre dès le matin n'ont pas été relues

Jean, René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre lui pour entrave à l'exercice du

En l'espèce, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son droit de refuser la mise à 8 pied disciplinaire et que suite à la contestation de M.

rémunération pour l'employeur et de 40 % pour les salariés, et pour les Etam, sur un forfait journalier à hauteur des deux tiers pour l'employeur et d'un tiers pour les salariés, que cette clé de répartition

pas à caractériser le pouvoir conféré à cette dernière de donner des instructions nécessaires à la coordination du chantier ; que, dans des conclusions (P. 12 et suivants) régulièrement déposées et

Il ressort clairement de ces échanges que l'avertissement du 11 septembre 2013, dont l'annulation n'est d'ailleurs pas demandée à la cour, est lié au fait que l'employeur a estimé que Monsieur H..., de

et fait état de la notification injustifiée d'un avertissement, de la réclamation par l'employeur de chèques de caution, du refus de paiement des compléments de salaire dans le cadre de son arrêt de travail

l'entrée de l'agent dans les locaux ou de refuser de communiquer des documents ou encore le fait de communiquer des renseignements volontairement inexacts, si bien qu'en déclarant Pascal Y... coupable