que, nonobstant le contraire, que soutient l'Assedic, celui-ci a bien été privé involontairement de cet emploi constituant pour lui, sa rémunération principale, - que, complétant cette activité partielle

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° C 23-

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

procéder à la saisie des recettes de cette société en espèces ou en chèques pour avoir paiement de ladite somme ; qu'en vertu de cette autorisation la saisie, opérée le 25 juillet 1988, a abouti à la remise

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

financer le logement principal du débiteur exige que la vente du bien concerné ait été judiciairement ordonnée ou amiablement convenue et qu'elle ait eu lieu ; que pour s'abstenir de subordonner la remise

d'appel, la société SODECA et la société Sephom, devenue entre-temps cessionnaire du bail, ont appelé en intervention forcée la société Environnement design réalisations, qui avait été chargée de la remise

fermée dans laquelle il avait glissé des espèces qu'il lui avait confié provenir de travaux payés en liquide et avoir assisté, dans les bureaux du siège à Marseille où il l'avait accompagné, à la remise

A... lui-même devant l'Inspection du travail, même s'il est revenu partiellement sur celles-ci à l'audience, établissaient qu'il avait délibérément porté à hauteur de son visage, pour pousser une porte

A... mis en cause dans un attentat terroriste en 2015 ; qu'en l'état de la procédure, une remise en liberté de M.

eu connaissance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les fautes reprochées à Mme I... portaient notamment sur des virements faits par la salariée à son profit sans autorisation à partir

[O] a été engagé par la société 491 (la société) à compter du 1er septembre 2006 par contrats à durée déterminée à temps partiel, puis par un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er juin 2009

société Renault, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 237 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / qu'en cas d'exécution partielle

Y... de ses demandes de rappels de salaire après avoir requalifié ses contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel sur la base des deux meilleures

et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 37 200 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité seulement partielle

Soutenant que ces travaux avaient dégradé le chemin d'assiette d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 3], propriété de M.

salarié, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'article R. 516-31, le juge des référés ne peut, en cas de trouble manifestement illicite, que "prescrire les mesures conservatoires ou de remise

qualifiés parce que crédits d'origine indéterminée, mais qualification soumise à l'appréciation de droit du juge pénal; qu'à supposer que Rolland X..., par son argumentation théorique, suggère la remise