soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de présidente du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la

de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'ainsi, à défaut de textes spéciaux subordonnant la personnalité juridique de ce service commun, comme celui des URSSAF dont il a les mêmes attributions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novartis Agro venant aux droits de la société Sandoz Agro, société anonyme

Korelio, société par actions simplifiée, 2°/ l'Association de protection sociale du BTP, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 21-25.730 contre l'arrêt rendu le

, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société anonyme établissement

accorderait à sa cliente, à compter du 3 juillet 1990, le bénéfice d'un nouveau tarif auquel s'ajouteraient les frais de transport et de service, et qu'en contrepartie, la société Chadis renonçait à exercer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2003), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

shirt, société anonyme, dont le siège social est à Amiens (Somme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linvosges, société anonyme, dont le siège social est à Gérardmer (Vosges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sept, société à responsabilité limitée

Montrouge auto service, (la société) le 20 novembre 2001, Gaston X..., depuis lors décédé, a, le 7 mai 2002, mis en demeure l'administrateur judiciaire, M.

Séné, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Valmont et du GIE Valmont Z... services, de Me Choucroy, avocat de la société Française de Factoring, de Me Vuitton, avocat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caraïbes air cargo, société à responsabilité

chambre civile, section A), au profit de la société anonyme Normandie Impression, dont le siège est ZAT du Londeau BP 85 à Alençon (Orne), -nouvelle raison sociale, société Jugain Imprimeur, défenderesse

Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

CDM Torréfaction a commandé à la société Simeca la conception et la réalisation d'un four de torréfaction de bois, moyennant le prix de 355 000 francs ; que la mise en service du four s'est révélée impossible

Marchadier, directeur des services fiscaux pour le département de l'Essonne", un fonctionnaire des impôts, dûment commissionné, donnait assignation à X..., gérant de la SARL dite Société Nouvelle d'Exploitation

de FBL Services, alors même qu'il était parfaitement informé de l'inexistence des formations correspondantes, qualifiant lui-même Distri Conseil de "pompe à finances" de FBL Services (contrats B..., C

G..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Corsair, l'avis de M.