l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2005 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Toufic X... et Désirée Y..., épouse Z..., du chef

était réellement compromise ; que le prévenu tente d'échapper à sa responsabilité pénale en arguant du fait que cette situation financière pré-existait à son arrivée, alors qu'il ne lui est nullement

, L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 706-41 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base

de cette infraction au vu de la multiplicité des entreprises intervenant sur le chantier, observation étant faite que la Cour devra statuer en appliquant les articles 221-6 et 121-3 du Code pénal dans

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Louis-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires et contravention

ZVITEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain Y..., et elle-même, des chefs

pénale ; que dès lors, en énonçant qu'André X... et Alastair A... ont accepté d'assumer seuls la responsabilité des informations contenues dans le prospectus litigieux, pour en déduire qu'aucune autre

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef

conclusions régulièrement déposées, Thierry A... invoquait un certain nombre de circonstances d'où il résultait que la coordination entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure préalablement

ancien, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude E... coupable des délits

Wenderbecq ; Que Joël A..., pour sa part, qui reconnaît avoir brisé les scellés de douanes, à la demande du chef de quai de l'entreprise Wenderbecq, soutient qu'il s'agissait d'une pratique habituelle

préexistante, et ensuite que l'embauche d'une partie du personnel salarié de l'entreprise individuelle par la société nouvelle, elle-même créée par des anciens salariés de cette entreprise, l'exercice

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée

articles 8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, V-17 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 459 et 593 du code de procédure pénale

pénale ; "2 ) alors que la responsabilité du représentant légal de la société exclut celle de la personne déléguée ; que la Cour ne pouvait retenir la responsabilité cumulée de Jacques Y..., en vertu

... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 16 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre elle notamment du chef

péremptoire des conclusions de la prévenue, de nature à l'exonérer de toute responsabilité pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2 - alors que les juges du fond ne peuvent condamner

, qui dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits » et de l'article 271 du code des douanes de la Polynésie

, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et R. 233-3 alinéa 3 du Code du travail, 51 alinéa 2 et 320 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse àconclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif