établissant ses instructions et destiné à tromper la religion des juges, s'est rendu coupable d'escroquerie; qu'il convient de requalifier en ce sens les faits dénoncés par la poursuite et soumis au débat

débiteur d'un compte courant, de deux prêts et du solde débiteur d'un " compte Dailly " ; que la société a été mise ultérieurement en liquidation judiciaire ; que par deux ordonnances du 30 mai 2006,

détenait sur le Trésor public; que la banque a déclaré au passif de la société, mise, par la suite, en redressement puis en liquidation judiciaires, une créance de 26 606.308,82 francs correspondant au solde

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " BOIS AFRICAINS ET CONTREPLAQUES " (B A C ) FUT, LE 26 OCTOBRE 1962, ASSIGNE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 526 711,11 FRANCS, REPRESENTANT, SELON LA SOCIETE, LE SOLDE

consenti à M. et Mme X..., les fonds ayant été crédités à son compte le 16 avril 1997, qu'il est acquis qu'à cette date, la situation de la société était largement obérée, son compte bancaire présentant un solde

débiteur à la date du 6 novembre 1995, ainsi qu'à dire et juger que la banque Scalbert Dupont devra verser aux débats les relevés de leur compte joint depuis son ouverture et retirer du solde débiteur

A... lui a réclamé, compte tenu des diligences effectuées et des versements antérieurs, un solde d'honoraires; que, saisi d'une contestation d'honoraires par Mme Y..., le bâtonnier les a taxés à la somme

X... après affectation des bénéfices, à un solde débiteur de 119 700,50 francs ; que la SNC a assigné M.

est devenu débiteur à la fin du mois d'avril 2005 pour atteindre un solde débiteur de 1.492,54 euros au 31 mai 2005, qu'il était à nouveau créditeur du 30 juin 2005 au 30 décembre 2005, débiteur courant

échéances impayées, malgré une mise en demeure préalable, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis le 24 novembre 2017, a assigné l'association en paiement des sommes dues au titre du prêt et du solde

dernier étant titulaire du compte courant ; que par actes authentiques des 18 février 1976 et 20 juin 1983, Mme X... s'est reconnue codébitrice solidaire tant de l'ouverture de crédit que de l'entier solde

société à responsabilité limitée Financière Capucins (la société) a ouvert un compte à la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest (la banque) ; que la banque, constatant que le compte était débiteur

venue la société Depreux Sébastien, a été désignée en qualité de liquidateur, puis est intervenue à l'instance ; Attendu que pour condamner la banque à payer au liquidateur une somme correspondant au solde

AU PROFIT DE ZARROUCK ET ZANZOURI, COMMERCANTS TUNISIENS DE SFAX, QU'AU 30 SEPTEMBRE 1963 LEDIT COMPTE A FAIT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR DE 19.298 DINARS 40, QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE

de Mme Bellino, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bpifrance assurance export, de la SCP Boullez, avocat de la société Soup'idéale, après débats

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la créance de la City Bank admise au passif de la société Daher France au titre du montant du solde

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE LOUIS DREYFUS AVAIT A TORT CALCULE LES INTERETS OU AGIOS SUR LES SOLDES

débiteur Mohamed Y... 435 144,87 Frs - solde débiteur Impex Auto 2 645 649,81 Frs - solde débiteur Impex Auto-attestations 420 000,00 Frs qu' "elle demande, en outre, la condamnation d'Azzedine

fin de chaque trimestre civil, que : "s'il a enregistré une position débitrice en solde ou en valeur, il donne lieu à la perception d'intérêts débiteurs ", ne saurait autoriser l'appelante à prétendre

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance a judiciairement réclamé à la société Constructions artisanales tarnaises (CATA) paiement du solde