matériel lui appartenant et en utilisant, le cas échéant, du personnel qu'il rémunère, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.311-2, L.615-1, L.621-1, L.622-5 et R.643

manifestant l'intention du client "d'arrondir les honoraires" et d'une simple offre subsidiaire faite en cours de procédure, elle a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647

que l'arrêt de cette cour du 11 septembre 2019, rendu après cette interruption et sans que l'instance ait été régulièrement reprise, doit être déclaré nul et non avenu en application des articles L. 641

[W] fondait sa demande d'annulation de la convention d'honoraires notamment sur l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lequel prévoit qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, la convention

qu'elle avait transmis l'attestation de dépôt au greffe du tribunal d'instance de Bordeaux qui en a accusé réception le 25 octobre 2019, le tribunal d'instance a méconnu les articles 25 de la loi n° 91-647

les parties, quand la rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération, la cour d'appel a violé l'article 32 de la loi n° 91-647

, était titulaire d'un droit de préemption qui, s'il n'était pas opposable à la liquidation, était opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilité et nullité violant ainsi l'article L. 641

juridictionnelle, a comparu seul à l'audience du 20 novembre 2023, sans être représenté par l'avocat désigné ; que le tribunal, qui a statué dans ces conditions, a violé les articles 25 de la loi n° 91-647

paiements effectués pour le compte de la société Dauphin Construction, c'est-à-dire d'une créance qui n'était pas de nature à bénéficier du traitement préférentiel prévu aux articles L. 622-17 et L. 641

Immobilière 3F (la société I3F) a lancé, pour le choix de la maîtrise d'oeuvre portant sur un programme de construction de logements, un concours restreint organisé en application de l'ordonnance n° 2005-649

clos en août 2014, 2015 et 2016, de sorte qu'elle tendait à la réparation d'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 643 F-P+B Pourvoi n° K 17-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des douanes en vertu de l'article 64

Pour condamner la société Domitech 64 à indemniser M.

nécessaire et suffisante pour conférer la capacité juridique au syndicat, le moyen tiré de l'absence de renouvellement des instances internes du syndicat dans les délais mentionnés par les statuts de l'UD FO 64

9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64

9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées à ce titre alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64

statuant sur les mérites de ce recours, le délégué du premier président a notamment annulé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et fixé la rémunération de l'expert à la somme de 64

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Labastère 64

X... et l'AGS à l'audience, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et 937 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de procédure collective, la poursuite