[V] tendant à dire qu'il est détenu sans titre depuis le 26 avril 2022 à 00 heure et à ordonner d'office sa mise en liberté, alors que, lorsqu'elle est claire et complète, une déclaration de demande de

montant des opérations contestées par le titulaire de la carte qu'à la condition que cette contestation porte sur la réalité même ou le montant de la transaction mais ne donnaient aucune indication claire

a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en imputant à faute à la banque de s'être abstenue de proroger la garantie, ainsi qu'elle s'y serait engagée, cependant que la demande en paiement clairement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'il ressortait des mentions claires et précises du relevé d'achat fourni par la société

kilomètres personnels sur les décomptes de frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le seul usage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires

demeure du 20 septembre 2011, faute de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le mois suivant la notification de cette lettre, retient qu'« il est constant que ce courrier informe clairement

X... était fondée sur une inexécution fautive d'une clause de non concurrence, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de la société de Clarens en violation des articles 4 du code

l'intermédiaire d'assurance est tenu d'une obligation d'information à l'égard du candidat à l'assurance sur les risques couverts ou exclus par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires

demande de déchéance du droit aux intérêts et de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort clairement

d'attirer spécialement l'attention de l'emprunteur non averti sur les caractéristiques du prêt, ses charges et ses risques, peu important que les caractéristiques du crédit soient clairement

dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que l'article 2.2 de l'avenant intitulé « Avenant au contrat de distribution » conclu entre les parties le 19 décembre 2011, stipule clairement

a droit à un procès équitable ; que par "procès équitable", il faut entendre la garantie pour ce justiciable à un accès effectif à la justice, l'effectivité d'un tel accès imposant la détermination claire

la Cour et le jury ont résolu par l'affirmative la question n 17 déclarant Benoît X... coupable de complicité des viols commis le 10 ou 11 août 1989, par Jean et Michel X... sur la personne de Marie-Claire

(décédé), Jean-Marie E..., Cécile Y..., Nadia D..., Reda Z..., Claire X..., Zahia C..., Alain B... n'ont pas répondu à l'appel de leur nom et, sans opposition des parties, le président a ordonné qu'il

marque protégeait toutes triples bandes parallèles apposées sur la manche d'un vêtement quelle que soit la dimension des bandes et des intervalles, la couleur, le sens de l'effet de contraste - bandes claires

engagements contractuels pris entre la société Nutrition et santé et Mme X... en ne retenant pas la modification du contrat de travail ; que la pièce n° 2 en date du 23 février 1997 indique très clairement

devant la cour, en date du 22 janvier 1990, que si le premier échange de courrier des 18-20 juillet 1984 entre lui et la société Diebold pouvait prêter à équivoque, dans la mesure où il n'énonçait pas clairement

Y... le 12 juillet 1988 mentionne de façon claire et précise : "matériel garanti 6 mois, sauf moteur et hydrostatique 1 an, pièces et m.o.

l'étendue de son obligation ; qu'à cet effet, à peine de nullité, l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit mentionner notamment les références de la contrainte ; qu'il ressort clairement

l'espèce, si la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 31 août 1995, soit le jour même où elle avait conclu avec l'employeur un protocole transactionnel, il était clairement