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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722adcd580146773fffd1
13 février 1996
intellectuelle, en la condamnant pour contrefaçon d'un modèle tout en relevant que la reproduction de l'élément de ce modèle représentant la base nécessaire de cette contrefaçon équivaut à un genre dont la copie
cr
61372636cd58014677423cf7
21 juin 2000
remplacer le premier qui devait être restitué à l'employeur pour être détruit ; qu'il est constant et non contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé, en a fait établir une copie
613723d7cd5801467740ed7c
11 décembre 2001
la caution, recevable à faire valoir l'extinction de la créance non déclarée, doit rapporter la preuve de l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure collective ; qu'en retenant que la copie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01117
4 octobre 2023
[M] [F], avait demandé la copie de pièces manquantes du dossier en ces termes : « Madame, Monsieur, J'ai examiné les pièces de procédure que vous avez communiquées à mon avocat.
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Plasma reconnaît être informée de l'état des travaux d'études et de recherche menés par la société Apit RD SA puis par la société Apit Corp SA (pièce 1) ; que les sociétés suisses Apit RD SA et Apit Corp
613726a3cd5801467742741b
21 mars 2006
médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament au sens de l'article L.511 et qui peut agir sur le corps
soc
61372393cd5801467740b992
17 octobre 2001
l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés avait déjà été intégralement réglée à la salariée ainsi que l'attestait la copie
civ1
61372373cd58014677409f08
25 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copper communication, société à responsabilité limitée, dont le
6137239fcd5801467740c264
22 mai 2001
Rennes, 7 juillet 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, elle a produit devant les juges du fond une copie
civ3
61372691cd58014677426a0f
3 juin 2004
d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger régulière la résiliation, sur la copie
civ2
61372683cd58014677426275
4 mars 2004
X... ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une copie conforme de la décision notifiée n'était pas jointe à la notification, n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1315 du Code
613722a5cd580146773ff963
20 juin 1996
X... a, le 1er avril 1993, interjeté appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord et signifié le 17 février 1993 à domicile avec remise de copie à une personne présente; que le Crédit du Nord
613723f8cd58014677410951
5 février 2002
Y... fait grief à la cour d'appel (Paris, 10 septembre 1999) de s'être abstenue de rechercher si la copie d'un document, reconnu de la main de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00650
31 mai 2022
application de cette disposition, le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal ayant été inférieur à deux mois et le prévenu n'ayant pu obtenir avant l'audience la copie
ECLI:FR:CCASS:2025:C200729
10 juillet 2025
traduction et l'interprétariat en langue thaïlandaise sont essentielles pour faciliter le travail de la justice, notamment dans les affaires relevant du droit d'asile, des droits des étrangers et de la coopération
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00469
28 mars 2018
L'entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande ainsi que les versions imprimées de ces copies » ; que selon
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365
12 avril 2016
] et Mme [Y] [S] (les consorts [S]), ont assigné la société Artas en réparation de leurs préjudices résultant de manquements à son obligation d'exclusivité et de la rupture brutale de l'accord de coopération
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01144
5 octobre 2021
Une copie de travail de ce scellé a été remise aux enquêteurs, qui ont procédé, sur cette base, à une retranscription partielle des propos en relation avec l'enquête. 12.
613726a2cd580146774273ff
17 janvier 2006
Gino X... l'a retenu, son bras autour du cou de Manuel A..., lui menaçant qu'il allait le tuer. Gino lui a coupé sur le cou et après il a enfoncé le couteau dans le dos.
6137263dcd58014677424049
14 novembre 2006
toute tranquillité, mais que, repérés par les chiens, ils s'étaient trouvés face à René Y..., descendu au rez-de-chaussée afin de voir ce qui se passait et que Cyrille Z... avait frappé avec force de coups
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