AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722adcd580146773fffd1
13 février 1996
13 février 1996
intellectuelle, en la condamnant pour contrefaçon d'un modèle tout en relevant que la reproduction de l'élément de ce modèle représentant la base nécessaire de cette contrefaçon équivaut à un genre dont la copie
Source officiellePage 32 sur 2007
cr
61372636cd58014677423cf7
21 juin 2000
21 juin 2000
remplacer le premier qui devait être restitué à l'employeur pour être détruit ; qu'il est constant et non contesté que le prévenu, avant de restituer l'original du contrat annulé, en a fait établir une copie
Source officielle