S..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

de location d'un matériel exploité par le locataire en vertu d'un autre contrat de prestation de service ne peut quels que soient les liens existants entre les deux contrats, être résilié du seul fait

successifs dits "d'enregistrement" les 22 mai 1970, 22 avril 1972, 23 novembre 1973 et 22 janvier 1975 ; que ces contrats prévoyaient le paiement à Mme X... d'une redevance consistant en un pourcentage

à durée déterminée, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'un tel contrat pouvant être rompu lorsqu'il devient sans objet, et que tel était le cas d'une indisponibilité définitive, la cour d'appel

indemnité de fin de contrat calculée en fonction de la durée de ce seul contrat ; d'où il suit que l'article L. 122-3-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986, a été

Y... a informé le franchiseur de son intention de ne pas poursuivre le contrat de franchise ; que celui-ci l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ; Attendu que

que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de qualification de son contrat de travail en un contrat de droit public, d'annulation des licenciements, de réintégration dans son emploi

de son contrat de travail serait intervenue sans l'accord du salarié que la poursuite du contrat de travail n'était nécessairement plus possible, quand il lui appartenait de rechercher si cette supposée

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Défense conseil international services & assistance, de la SARL Thouvenin, Coudray

particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulterait de la pièce contractuelle produite liant

Le 4 juillet 2017, la société Génie flexion a résilié ce dernier contrat.

à durée indéterminée en cours et ne pouvait être assimilée à un contrat de travail à durée indéterminée a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un contrat à

à durée déterminée ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux

ou actes des parties d'où résulterait sans équivoque la volonté desdits cocontractants au contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 1993 en contrat de louage d'ouvrage ou en contrat d'édition

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

X... s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.