(Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve du bien-fondé de ses prétentions incombait à la SEMERAP, demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qui, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu à suivre, s'est fondé exclusivement sur les déclarations des parties et en refusant d'ordonner toute nouvelle mesure d'instruction notamment, comme la demanderesse

en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société EGN BV au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demanderesses

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par la demanderesse

constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser le détournement ou la dissipation ; qu'en l'espèce, la demanderesse

préposé Jean-François Michel X..., la personne morale a commis le délit reproché en ses éléments matériels et moral ; " alors que, d'une part, la Cour qui a constaté que le préposé de la société demanderesse

néanmoins la culpabilité de Nathalie X... pour trafic de stupéfiants, par adoption des motifs des premiers juges, sans constater le moindre élément caractérisant la participation personnelle de la demanderesse

Pascal Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dépôt des candidatures, et non pas dans le cas où il n'existe aucun accord, circonstance qui autorise l'employeur à fixer lui-même les modalités de scrutin ; 2 / qu'ayant relevé que Mme X..., demanderesse

lors que le produit litigieux était vendu sous l'appellation "fuel lourd traité et reconstitué" et était destiné à la combustion, le produit de référence équivalent était le fuel lourd ; que la demanderesse

(Royaume-Uni), défenderesses à la cassation ; Mmes B... et O... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen

articles 80 et 83 du code de procédure pénale, réservant au seul président du tribunal de grande instance la répartition des affaires ; qu'ainsi, en déclarant non admis l'appel interjeté par la demanderesse

saisir les faits à l'origine des poursuites, ni, partant, de vérifier qu'ont bien été caractérisés l'ensemble des éléments constitutifs des délits de faux et usage de faux retenus à la charge de la demanderesse

précisait dans un second rapport que la diminution de la surface de la verrière ne modifiait ni le contenu, ni la nature du projet ; "alors que, dans des conclusions laissées sans réponse, la société demanderesse

civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits : Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse

d'assurer sa défense en ayant connaissance exacte des faits qui lui sont reprochés ; que la citation qui se contente d'indiquer que de décembre 1995 jusqu'au 9 décembre 1997 il était reproché à la demanderesse

repose que sur les déclarations de la victime, sans s'attacher au contenu du rapport médico-psychologique établissant que l'agression sexuelle constitutive d'un viol par Antonio G., dénoncée par la demanderesse