intervenu que près de deux années plus tard, en février 1987 ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le contrat de représentation, à échéance du 25 août 1985, avait été rompu de manière fautive

X...a engagé sa responsabilité contractuelle dont il ne peut s'exonérer que par la force majeure ou le comportement fautif de son cocontractant ; que la perte de confiance invoquée ne présente aucune des

X... pour obtenir réparation du préjudice causé aux créanciers par des agissements allégués de fautif ayant contribué à l'aggravation du passif tout en constatant que la diminution du chiffre d'affaires

Z..., liquidateur de Mme A..., ce qui dispensait même d'obtenir la mainlevée judiciaire et rendait d'autant plus fautive l'inertie du notaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

défini par l'usage ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que si tel n'est pas le cas qu'à la supposer établie, la tolérance de l'employeur à l'égard du comportement fautif

MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Yolande X... de sa demande tendant à la condamnation de la SARL BICC au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive

perte de chance ; que, dès lors qu'elle constatait qu'il était impossible d'affirmer que les travaux préconisés par les experts étaient inutiles, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'omission fautive

; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la Cour des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou. de la, survenance ou de la révélation

que si le principe de liberté régit également l'interruption des pourparlers, l'exercice du droit de rupture ne doit pas être abusif faute de quoi il engage la responsabilité de la partie fautive

IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, CE TEXTE N'EDICTANT PAS UNE PRESOMPTION DE CAUSALITE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS FAITES QUE LOIN DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA REALISATION

intermédiaires qui n'affectent ni la solidité de l'immeuble ni sa destination, mais qui consistent en un défaut de mise en oeuvre des matériaux ; qu'une garantie de cette nature est due par l'entrepreneur fautif

l'instrument de son dommage puisqu'il était dans une position anormale, occupant une place importante et centrale dans un espace ouvert à la famille Z... et à ses invités, et qu'en se brisant, il a révélé

. – ALORS en tout état de cause QU'un assureur, en omettant de clarifier sa position et en laissant son assuré dans l'illusion d'une garantie dont l'inexistence s'est révélée préjudiciable à la suite de

Au regard des faits révélés, à savoir notamment l'utilisation à des fins exclusives du système de vidéosurveillance, l'employeur a fait procéder à un audit par la société Eurovale qui est intervenue sur

qu'entendue par les services enquêteurs, Mélodie Z..., une camarade de sa classe de 4ème, explique qu'il s'est plaint à elle d'avoir été abusé par un ami de son père, elle évoque même des viols et révèle

Exprimer un souhait de quitter l'entreprise n'est de toute façon pas fautif en soi.

pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la S.C.I. de PIERLAS à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 118.908,13 €, dit que cette somme sera réévaluée

l'ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement doivent être considérés comme présentant un caractère disciplinaire ; aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : "Aucun fait fautif

d'équipe, également démissionnaire de la société Sud-Ouest gouttières le 1er août 2011, et ensuite, retenir que « le débauchage de salariés ¿ invoqué ne peut dans ces conditions être considéré comme fautif

ait subi ainsi qu'il en fait état un flash lumineux, élément dont il fait état de manière particulièrement tardive et que, même si le conseil des prud'hommes a jugé qu'il avait commis un manquement fautif