[N] [S] [Z] et Mmes [I] et [L] [X] (les consorts [Z]), originaires d'Algérie, auxquels la délivrance d'un certificat de nationalité française a été refusé, ont introduit une action déclaratoire à laquelle

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle

La société Barclays bank Plc, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société Milleis banque, anciennement dénommée Barclays France, est intervenue volontairement à l'instance.

que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; qu'une déclaration d'appel à laquelle

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie

À l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été appelée, Mme [T], ès qualités, s'est opposée au désistement régularisé par M. [C], ès qualités.

par elle, alors « qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de l'indemnité d'éviction, que celle-ci devait être formée avant le 30 juin 2022, soit deux ans après la date pour laquelle

et 1c) ; que les époux X... indiquent également dans leurs déclarations exercer une activité industrielle et commerciale qualifiée par les intéressés, "d'activité professionnelle britannique" pour laquelle

Laurens, jusqu'au 10 décembre à 13h10 ; qu'il est établi par le dossier que ce magistrat avait la possibilité d'agir lui-même et qu'en aucun cas l'urgence ne pouvait être invoquée pour justifier sa défaillance

articles 32, 486 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été présent à l'audience du 28 juin 1995 au cours de laquelle

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de rejeter sa demande tendant à la nullité de l'expertise sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour annuler un testament fait en sa faveur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle M.

Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

observer le principe de la contradiction ; qu'en écartant, par application de l'article 1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Eléis aux termes de laquelle

méconnaître l'obligation du salarié de se conformer à la clause de mobilité, la société n'a pas fait un usage abusif de cette clause ; qu'en affirmant que la clause était une clause de mobilité à laquelle

preuves et a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en estimant que la machine sur laquelle

que son contrat de travail a été transféré le 24 avril 2009 à la société Mac Donald's Provence Restaurants (MPR) ; que le 8 mars 2011, il a conclu avec cette dernière une transaction aux termes de laquelle

il est ainsi fait référence est celle au cours de laquelle l'assuré solde ses cotisations et non celle au cours de laquelle il sollicite la liquidation de ses droits ; qu'en retenant le contraire pour

est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, révisant ou modifiant le POS ou approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien

U... faisait référence à la mise en demeure du 8 septembre 2014 laquelle ventilait notamment les sommes appelées entre les cotisations du « régime de base » du régime de « retraite complémentaire » et