AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3133-1 du Code du Travail les jours fériés légaux sont au nombre de onze : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte

QUE MARIDET, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 NOVEMBRE 1968, SE REVELA INCAPABLE DE PAYER A UN EMPLOYE DE L'HOTEL, BERTHOLET, UNE SOMME DE 5.000 FRANCS, MONTANT DE SES SALAIRES ECHUS ENTRE MAI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 20 mars 2009), que M.

Bonvillers et que celle-ci composée de 18 personnes en tenue blanche, se déplacerait par rang de trois, suivie des familles et des spectateurs ; que l'ouverture de la route devait être faite par Jean-Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Montaigu de Quercy, représentée par son maire en exercice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY ET COMPAGNIE DEPUIS LE 4 JUIN 1971, EST TOMBEE

siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 10 juillet 1948, sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SPB, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mai

salarié de l'entreprise a droit, au prorata de son temps de travail, à onze jours fériés qu'ils soient ou non travaillés, compensés ou indemnisés », sans distinguer entre l'hypothèse où le jour férié tombe

Attendu que les époux X... se sont mariés sans contrat le 12 mars 1964 ; que sur assignation du 31 mars 1983, leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; Sur le moyen unique du pourvoi

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nancy Port, société anonyme, dont le siège est à Frouard (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars

Le 18 mars 2022, un courrier dénigrant le maire de [Localité 1] et diverses personnalités locales et évoquant les passe-droits et nuisances d'une carrosserie a été reçu dans différents services de cette

30 septembre 2000 mais qu'à compter du 1er octobre 2000, la Caisse, en tant qu'employeur, a refusé de payer le complément conventionnel de salaire ; que la salariée a pris du 1er octobre 2001 au 31 mars

(MARC), R...

Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 mars 1971, Mme X... a été victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité salariée au service de la société Swissair ; qu'à la clinique où elle

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 26 mars 1980, M.

POUR LA CHANSON KEEP A WALKIN, EDITEE PAR LADITE SOCIETE, N'EST PAS UNE OEUVRE ORIGINALE ET NE PEUT DONC PAS ETRE PROTEGEE AU TITRE DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LA COPIE SERVILE DE CETTE MUSIQUE PAR M Y.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1986), que l'ascenseur d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyers modérés

Tomas X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (17e chambre, section activités diverses), au profit de la société Sodetem