LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Berkane X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 80, bis, chemin de Torremilla, en cassation

le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée LE GIBRALTAR, dont le siège social est à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), La Jetée, 2°/ de Monsieur X..., syndic, demeurant à Perpignan

Alain Z..., demeurant Les Suèdes à Pérignat-sur-Allier (Puy-de-Dôme), 2°/ Mme Odette Z..., née A..., demeurant Les Suèdes à Pérignat-sur-Allier (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai

Bernard Z..., notaire de la SCP Ribou-Olle-Vidal, domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 4 / de la SCP Ribou-Olle-Vidal, dont les bureaux sont à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., 5

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Clef en main", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Perpignan

André Y..., domicilié dans la procédure ... et actuellement HLM Saint-Mathieu, bâtiment B n° 30, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re

par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit de la société Soplatel, société à responsabilité

(Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de M. Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 24-21.507 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la communauté urbaine Perpignan

, reçu au greffe le 10 juillet 2017, Me Bouaou a sollicité le report du débat contradictoire au motif qu'il venait de recevoir une convocation, datée du 5 juillet, pour une audience au tribunal de Perpignan

S... ont assigné les consorts LD... devant le tribunal de grande instance de Perpignan pour contester cette renonciation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu

liait à la société Garage 66, au titre de l'exploitation d'un fonds de commerce, cette dernière société a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan

de 6 109 000 francs ; que le 10 février 1995, cette dernière a été déclarée en liquidation judiciaire ; Attendu qu'après intervention de la Chambre régionale des comptes, saisine du parquet de Perpignan

conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Boulogne-sur-Seine, les conclusions de M.